4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/03490

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 avril 2023

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 19/04866

APPELANTE :

Madame [H] [X]

née le 17 Octobre 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Lionel MONTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIMES :

S.A.S. Montpellier Auto Sport, Nissan au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 470 800 582, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Laurence BORNENS, avocat au barreau d'ANNECY

S.A.R.L. Assistance Depannage Languedoc Roussillon - Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 523 387 223, prise en la personne de son représentant légal Maître [W] [Y], Administrateur judiciaire,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Maître [W] [Y], mandataire liquidateur de la SARL Assistance Depannage Languedoc Roussillon

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

ordonnance de caducité partielle en date du 21 décembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 24 juin 2009, Mme [H] [X] a acquis, auprès de la SAS Montpellier Auto Sport, concessionnaire Nissan (ci-après le vendeur), un véhicule Nissan modèle Qashquai immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 33 993,98 euros.

2- Le 31 août 2017, la SARL d'Assistance Dépannage du Languedoc-Roussillon (ADLR) qui a pris le véhicule en charge suite à la panne immobilisante survenue le 24 août 2017 a informé Mme [X], que la chaîne de distribution du véhicule était défectueuse et qu'il était indispensable de déculasser afin d'évaluer les dégâts provoqués et établir un devis de réparations.

3- La compagnie d'assurance de Mme [X] a mandaté un expert afin de réaliser une expertise amiable du véhicule au contradictoire de Nissan, constructeur du véhicule qui contestait toute responsabilité et ne s'est pas présentée à la réunion d'expertise

4- Le 13 décembre 2017, la société Nissan a sollicité de Mme [X] qu'elle lui adresse le rapport établi par son expert outre les justificatifs d'entretien du véhicule.

5- La pièce à l'origine du sinistre n'ayant pas été conservée, Nissan a contesté toute responsabilité et lui a refusé toute participation.

6- C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 10 septembre 2019, Mme [X] a fait assigner la SAS Montpellier Auto Sport et la SARL ADLR afin d'obtenir l'annulation de la vente.

7- Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

' Débouté Mme [X] de sa demande de nullité de la vente ;

' Débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Montpellier Auto Sport ;

' Fixé au passif chirographaire de la procédure collective de la société Assistante Dépannage Languedoc-Roussillon, la somme de 8 100 euros au titre de la perte de chance de n'avoir pas pu faire déterminer par un expert judiciaire la cause de la casse de la chaîne de distribution ;

' Débouté la société Montpellier Auto Sport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Ordonné l'exécution provisoire ;

' Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

' Dit que la Selarl [W] [Y] représentée par Maître [W] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Assistance Dépannage Languedoc-Roussillon sera tenu aux dépens.

8- Mme [X] a relevé appel de ce jugement le 8 juillet 2023.

9- Par ordonnance du 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [W] [Y], mandataire liquidateur de la SARL