4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/03445
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03445 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4GJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 avril 2023
Juge des Contentieux de la Protection - Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 22/01250
APPELANTE :
S.A.R.L. Enevie - SARL au capital de 250 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 534 343 686, prise en la personne de son gérant
[Adresse 13]
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [S] [R] épouse [J]
née le 02 Mars 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [D] [J]
né le 24 Février 1952 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Aurélie ALTET-MORALES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
S.A. Domofinance - S.A, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 450 275 490, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Mathilde SEBASTIAN, substituant Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Démarchés à domicile le 15 juin 2018, Madame [S] [R], épouse [J] et Monsieur [D] [J] (ci-après les époux [J]) ont conclu avec la SARL France Eco Avenir (devenue SARL Enevie) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et accessoires pour un montant de 13 900'.
2- Les époux [J] ont souscrit le même jour auprès de la société Domofinance, un crédit affecté d'un montant de 13 900', remboursable en 140 mensualités, au taux nominal fixe de 4,54% l'an.
3- Insatisfaits du rendement de l'installation, les époux [J] ont fait réaliser une expertise amiable par la SASU 2CLM, laquelle conclu dans son rapport du 8 janvier 2021 que l'installation ne sera jamais rentable économiquement.
4- C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier du 13 juin 2022, les époux [J] ont assigné la société Enevie et la société Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins d'annulation des contrats de vente et de prêt.
5- Par jugement du 6 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Prononcé la nullité du contrat du 15 juin 2018, liant les époux [J] à la SARL Enevie ;
- Condamné la SARL Enevie à payer la somme de 13 900 euros aux époux [J] au titre de la restitution du prix ;
- Condamné la SARL Enevie à procéder à l'enlèvement des équipements photovoltaïques et leurs accessoires installés au [Adresse 7] dans le cadre du contrat du 15 juin 2018 ;
- Prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit du 15 juin 2018 liant les époux [J] à la SA Domofinance ;
- Dit que la SA Domofinance est tenue au remboursement de la somme de 7 241,25 euros alors que les époux [J] ont pour obligation de restituer le capital emprunté de 13 900 euros ;
- Condamné solidairement en conséquence les époux [J] à payer à la SA Domofinance la somme de 6 658,75 euros ;
- Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- Condamné in solidum la SA Domofinance et la SARL Enevie aux dépens ;
- Condamné in solidum la SA Domofinance et la SARL Enevie à payer la somme de