4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/03409
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03409 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4D4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 avril 2023
Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 21/00672
APPELANT :
Monsieur [E] [G] [Y]
né le 04 Juin 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie-José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEE :
La SARL [Z] AMENAGEMENT
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 387 664 501 dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 27 février 2020, M. [E] [Y] (vendeur) et la SARL [Z] Aménagement (acquéreur) ont signé un compromis de vente immobilier sous condition suspensive portant sur la vente d'une villa avec terrain autour pour une contenance de 5 310 m2 à [Localité 3] (Hérault), moyennant le prix de 550 000 '.
Il a été demandé à M. [E] [Y] de retourner signé un document de 'modification du parcellaire cadastral' pour un 'nouvel agencement de la propriété' contenant un document cadastral avec une nouvelle division parcellaire, en l'espèce une division du bien en 7 parcelles.
M. [E] [Y] a refusé de retourner ce document.
La signature de l'acte a fait l'objet de plusieurs reports pour finalement être fixée au 30 décembre 2020.
M. [Y] a refusé de régulariser l'acte, estimant que le projet d'acte authentique transmis par le notaire n'était pas conforme au compromis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2021, M. [Y] a été mis en demeure par le notaire, Me [T], d'avoir à se présenter à son étude le 29 janvier 2021 afin de régulariser l'acte de vente.
La date de réitération a été reportée au 5 février 2021. M. [Y] ne s'est pas présenté et Maître [T], notaire, a dressé un procès-verbal de carence.
C'est dans ce contexte que, par acte du 28 janvier 2021, M.[Y] a assigné la SARL [Z] Aménagement devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de l'indemnité contractuelle de 27 500 euros prévue au compromis.
Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné M. [Y] à régulariser l'acte authentique de vente conformément au projet établi par Me [T] sous astreinte de 100 ' par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement;
- Fixé la durée de l'astreinte à trois mois;
- Dit qu'à l'issue de ce délai, et à défaut pour M. [Y] de s'être exécuté, la SARL [Z] Aménagement pourra saisir le tribunal d'une demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;
- Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ;
- Débouté la SARL [Z] Aménagement de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. [Y] pour procédure et résistance abusive ;
- Condamné M. [Y] à payer à la SARL [Z] Aménagement la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- Rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- Condamné M. [Y] aux entiers dépens.
M. [Y] a relevé appel de ce jugement le 4 juillet 2023.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 septembre 2024, Monsieur [E] [Y] demande à la cour de:
Infirmer le jugement dont appel ;
Débouter la société [Z] Aménagement de toutes fins et conclusions ;
Au principal,
Vu les articles 1101 à 1104, 1582 à 1584 et 1589 alinéa 1 du code civil ;
Juger que le compromis de vente vaut vente ;
Juger que l'acte authentique sera réitéré sous les mêmes clauses et conditions du compromis ;
Juger que M. [Y] devra réitérer l'acte authentique de vente conformément au compromis ;
Condamner et enjoindre la société [Z] Amé