4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/03047
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03047 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3LT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 mai 2023
Juge des contentieux de la protection de Mmontpellier
N° RG 11-2100670
APPELANTE :
Madame [W] [R]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée sur l'audience par Me Charlotte BARTHELEMY substituant Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000194 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (CELR)
S.A immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383451267, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée sur l'audience par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 28 mai 2013, Mme [W] [R] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon.
Par jugement du 30 juin 2016, le juge des tutelles a placé Mme [R] sous curatelle simple, désignant l'APSH 34 en qualité de curateur.
En 2019, Mme [R] a déposé sur son compte bancaire plusieurs chèques, notamment :
Le 29/08/2019, un chèque de 3 010,50 ' dont le titulaire du compte est M. [G] [D],
Le 26/11/2019, un chèque de 24 460,30 ' dont le titulaire du compte est Mme [S] [I],
Le 29/11/2019, un chèque de 18 350 ' dont le titulaire du compte est également Mme [S] [I].
Fin novembre 2019, plusieurs virements SEPA ont été ordonnés depuis le compte de Mme [R], notamment :
Le 26/11/2019, pour un montant de 1 000 euros vers le compte 30056 00949 09490054092 49 ;
Le 27/11/2019, pour un montant de 9 000 euros vers le compte 16598 00001 14426390001 40 ;
Le 28/11/2019, pour un montant de 100 euros vers le compte 16598 00001 14426390001 40 ;
Le 29/11/2019, pour un montant de 14 000 euros vers le compte 16598 00001 14426390001 40.
Le 10 décembre 2019, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a été informée du rejet du chèque de 24 460,30 ' pour défaut de provision et a contre-passé ce montant de 24 460,30 ' sur le compte de Mme [R].
A partir du 16 décembre 2019, le compte a été bloqué par la banque.
Le 21 décembre 2019, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a adressé à Mme [R] une lettre l'informant du solde débiteur de 24 460,86 euros et lui rappelant qu'elle ne bénéficie pas d'autorisation de découvert.
Par jugement du 30 avril 2020, le juge des tutelles a converti la mesure de curatelle simple en curatelle renforcée.
Le 9 juin 2020, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a adressé au procureur de la République une plainte à l'encontre de Mme [R] pour des faits d'escroqueries.
Par courriers des 7 juillet et 10 septembre 2020, la Caisse d'épargne a mis en demeure Mme [R] d'avoir à lui payer la somme de 24 512,46 ' au titre du solde débiteur de son compte, sous peine de clôture du compte.
Le 7 octobre 2020, la banque a procédé à la clôture du compte.
Le 8 mars 2021, Mme [W] [R] a déposé plainte auprès d'un service de police pour des faits d'escroquerie, violences, tentative d'extorsion et émission de chèque volé.
C'est dans ce contexte que, par acte du 24 mars 2021, la Caisse d'épargne a assigné Mme [R] et l'association APSH 34 en sa qualité de curateur devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.
Par actes du 4 janvier 2022, Mme [R] a assigné en intervention forcée M. [D] et Mme [I] titulaires des chèques tirés litigieux.
Le 19 mai 2022, le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de Madame [R].
Par jugement du 25 mai 2023, le juge des contentieux et de