3e chambre civile, 10 avril 2025 — 21/00145
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00145 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2K5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 NOVEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 18/02297
APPELANTE :
S.C.I. CAJUGA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandre MARCE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lila TESSON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.N.C. [Localité 6] DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Arthus NOËL - Cabinet PONROY-NOËL Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Théo CHERA-MOSSÉ, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance de clôture du 22 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 4 juillet 2016, la SNC [Localité 6] Développement a consenti à la SCI Cajuga une promesse unilatérale de vente portant sur :
un terrain à bâtir d'une superficie de 1 224 m², cadastré section OB n° [Cadastre 5] sis pour partie dans la [Adresse 8] et pour partie dans la [Adresse 9] à [Localité 6] ;
un bâtiment à édifier désigné « Bâtiment n° 2A » à usage de bureaux et d'activités et composé, après réalisation des travaux de construction, d'un rez-de-chaussée et de deux étages, d'une surface plancher totale de 805 m², dont 40 m² à usage d'activités, 160 m² à usage de showroom et 605 m² à usage de bureaux outre 17 emplacements de parkings extérieurs.
La promesse mentionnait que la vente devait intervenir au plus tard le 31 août 2016 à 18h et contenait plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un ou plusieurs accords de prêts afin de financer l'opération d'un montant global maximum de 1 474 000 euros, à un taux d'intérêt hors assurance maximum de 2,50 % et d'une durée maximale de 15 ans.
Ladite promesse prévoyait également une indemnité en cas de non réitération de la vente du fait de son bénéficiaire alors que les conditions suspensives seraient réalisées à la somme de 122 430 euros dont 36 729 euros à régler par le bénéficiaire au promettant au plus tard dans les trente jours de la promesse.
Enfin, l'acte indiquait, au titre du sort de l'indemnité, que :
elle s'imputerait sur le prix en cas de signature de l'acte de vente ;
elle serait restituée au bénéficiaire, dès l'expiration du délai de réalisation de la promesse en cas de non-signature de l'acte de vente du fait de la non-réalisation de l'une de ses conditions suspensives ;
elle serait versée au promettant, dès l'expiration du délai de réalisation de la promesse, en cas de non-signature de l'acte de vente dans le délai et les conditions prévues à la promesse alors que les conditions suspensives seraient réalisées.
Par avenant des 13 et 26 septembre 2016, les parties ont prorogé la date de réalisation de la promesse au 30 septembre 2016, ainsi que celle d'obtention du financement au 25 septembre 2016.
Il n'est pas contesté que la somme de 36 729 euros a été versée par la SCI Cajuga entre les mains d'un tiers dépositaire.
La SCI Cajuga n'a obtenu un accord de prêt conjoint de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, la Banque Populaire du Sud et BPI France que les 18 novembre et 19 décembre 2016, postérieurement au délai de validité de la promesse.
En conséquence, la SNC a refusé de conclure l'acte de vente dans les conditions de la promesse.
La SCI Cajuga a vainement mis en demeure le 21 février 2017 la SNC [Localité 6] Développement de restituer la somme de 36 729 euros versée à titre d'indemnité.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 14 mai 2018, la SCI Cajuga a fait assigner la SNC [Localité 6] Développement aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 36 729 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2017 et 3 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a