3e chambre civile, 10 avril 2025 — 20/01571
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/01571 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORZH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 FEVRIER 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 11-18-002552
APPELANTE :
S.A.R.L. SUNRENTE INVESTISSEMENT FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
et Me Mathilde BAETSLE, avocat au barreau de MONTELIMAR
INTIMES :
Monsieur [L] [G]
né le 21 Février 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
et
Madame [Z] [G]
née le 12 Décembre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentés par Me Stéphanie BACLE, avocat au barreau de MONTPELLIER - non plaidant
S.A.R.L. ROLE ENERGIES
société en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER - non plaidant
S.A.S. SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE prise en la personne de son représentant en exercice domicilie es qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Roland ICKOWICZ de la SELARL BIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Maître [F] [W] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ROLE ENERGIES
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée - assignée le 07 février 2024 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 09 avril 2024, les époux [G] ont signé un contrat de bail civil avec la SARL Sunrente Investissement France pour l'exploitation d'équipements photovoltaïques.
Le 13 octobre 2016, suite à des intempéries, les époux [G] ont subi un dégât des eaux dans leur salon.
Le 12 décembre 2017, une expertise réalisée par le cabinet Yves Robert a eu lieu au domicile des époux [G], sur demande de leur assureur, la Matmut. La SARL Sunrente Investissement France, régulièrement convoquée, était absente.
Par acte du 18 décembre 2018, les époux [G] ont assigné la SARL Sunrente Investissement France devant le tribunal d'instance de Montpellier.
Le 14 janvier 2019, la SARL Sunrente Investissement France a appelé dans la cause la SAS Sunpower Energy Solutions chargée de la réalisation de la centrale défectueuse.
Le 27 février 2019, la SAS Sunpower Energy Solutions a assigné en intervention forcée son sous-traitant, la SARL Role Energies.
Par jugement contradictoire du 06 février 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- constaté la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 19/521, 19/142 et 18/2552 prononcée le 27 juin 2019, et qu'elles seront désormais suivies sous le numéro unique 18/2552,
- condamné la SARL Sunrente Investissement France à payer à Monsieur [L] [G] et à Madame [G] les sommes de :
" 6 400, 40 euros TTC avec intérêts aux taux légal à compter du 18 décembre 2018,
" 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leur demande,
- condamné la SARL Sunrente Investissement France aux entiers dépens de la présente instance,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 16 mars 2020, la SARL Sunrente Investissement France a régulièrement interjeté appel du jugement susvisé à l'encontre des époux [G], de la SARL Role Energies et de la Société Sunpower Energy Solutions France SAS.
Le 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Role Energies, Maître [W] étant nommée en qualité de liquidateur.
Assignée en intervention forcée le 7 février 2024, Maître [W] n'a pas constitué avocat.
Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 30 juillet 2024, la SARL Sunrente Investissement France demande à la cour: