3ème chambre A, 10 avril 2025 — 24/00154

N° RG 24/00154 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMTF

Décision du

Tribunal de Commerce de ROANNE

Au fond

du 06 décembre 2023

RG : 2022f00051

ch n°

S.A.R.L. AMENAGEMENT FONCIER CREATION

C/

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE

S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 10 Avril 2025

APPELANTE :

La société SARL AMENAGEMENT FONCIER CREATION,

société à responsabilité limitée au capital de 10.000 ', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le n°449 347 392, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTIMEES :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE

LOIRE, Société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° B 380 386 854, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

qualité audit siège.

Sis [Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Et

La SELARL [U] & ASSOCIÉS

MANDATAIRES JUDICIAIRES, Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 183.058,00 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, dont le siège social est situé à [Localité 8], sis [Adresse 4], prise en son établissement de [Localité 2], sis [Adresse 5], représentée par Maître [C] [U], agissant ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société AMENAGEMENT FONCIER CREATION, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 449 347 392, nommée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE en date du 9 janvier 2019.

sis [Adresse 3]

([Localité 2]

Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

******

Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Février 2025

Date de mise à disposition : 10 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

En présence du Parquet Général pris en la personne de Monsieur Romain DUCROCQ, substitut général près la Cour d'Appel de LYON.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL Aménagement Foncier Création, désignée ci-après AFC, ayant pour associé majoritaire et gérant M. [Y] [G], a pour activité l'aménagement foncier, les travaux publics et l'entreprenariat général du bâtiment.

Le 21 septembre 2012, le Crédit Agricole Loire Haute Loire a accordé un crédit de trésorerie d'un montant de 1 710 000 euros à la société AFC, authentifié par acte notarié reçu le 20 décembre 2012, avec une date d'échéance fixée au 30 septembre 2013.

Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Roanne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AFC et désigné la SELARL [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2019, le Crédit Agricole Loire Haute Loire a déclaré une créance d'un montant de 1 672 625,74 euros, outre intérêts à échoir et intérêts majorés, au passif de la société AFC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020, la SELARL [U], ès qualités, a informé le créancier de la contestation de sa créance par M. [G], à hauteur de 548 577 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2020, le Crédit Agricole Loire Haute Loire a contesté le rejet partiel de sa créance et a maintenu sa demande visant à l'inscription de la créance à hauteur de 1 672 625,74 euros, outre intérêts à échoir et intérêts majorés, au passif de la société AFC.

Par ordonnance rendue le 22 juin 2022, le juge commissaire à la liquidation de la société AFC a :

- constaté qu'il existe une contestation sérieuse nécessitant une analyse de la situation dépassant son pouvoir juridictionnel,

- ordonné le sursis à statuer,

- renvoyé l