CHAMBRE SOCIALE D (PS), 8 avril 2025 — 23/06541
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V
[D] [H]
[V] [L]
C/
S.A.S. SOCIÉTÉ [11]
[8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 12]
du 02 Mai 2023
RG : 18/07501
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 Avril 2025
APPELANTES :
[J] [D] [H]
représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure
née le 15 Août 1989 à [Localité 10] ([Localité 13])
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010083 du 07/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
[G] [V] [L], mineure,
légalement représentée par Madame [J] [D] [H]
née le 10 Juin 2011 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-010085 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
INTIMEES :
S.A.S. SOCIÉTÉ [11]
Monsieur [P] [R] [S] demeurant [Adresse 2], Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « Société [11] », désigné à ces fonctions par Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 10 décembre 2018
[Adresse 1]
[Localité 5]
[9]
Service contentieux général
[Localité 6]
*
* *
Attendu que le 10 AOUT 2023, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 12] dans l'instance les opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ [11] et à la [9] ;
Qu'en l'espèce, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] par courrier de leur Conseil, Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON en date du 01 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] se désistent de leur appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [J] [D] [H] représente légale de Madame [G] [V] [L], mineure et de Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V 2/2