3ème chambre A, 10 avril 2025 — 23/04120
Texte intégral
N° RG 23/04120 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7NV
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 30 novembre 2018
RG : 2017jc2365
ch n°
S.A. LVMH SWISS MANUFACTURES
Société TAG HEUER
C/
[P]
S.A.S. LOGO
SELARL MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANTES :
LVMH Swiss Manufactures SA,
société anonyme de droit suisse immatriculée au Registre du
commerce du Canton de Neuchâtel (Suisse) sous le numéro IDE/UID CHE-105.935.430, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 9]
[Localité 1] ' SUISSE
Et
TAG Heuer,
succursale de LVMH Swiss Manufactures SA (TAG Heuer, branch of LVMH Swiss Manufactures SA), immatriculée au Registre du commerce du Canton de Neuchâtel (Suisse) sous le numéro IDE/UID CHE-481.404.745, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 9]
[Localité 1] -- SUISSE
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMES :
M. [V] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non représenté malgré acte de signification de la Déclaration d'appel le 26.06.2023 par dépot étude, et des conclusions le 09.10.2023 par PV659 CPC
Et
La société LOGO,
société par actions simplifiée au capital social de 4.565.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 325.697.647, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Sis [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Philippe GONNET, avocat au bareau de LYON, avocat plaidant.
Et
La SELARL MJ SYNERGIE
Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [N] [C], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro [Numéro identifiant 7], agissant es-qualité de Mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire de la société LOGO,
Sis [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Anthony SCARFOGUIERO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
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Date de clôture de l'instruction : 18 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mars 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 septembre 1999, la société Logo et la société de droit suisse TAG Heuer ont conclu un contrat de licence portant sur la marque « TAG Heuer », qui a été renouvelé plusieurs fois. En cours d'exécution de ce contrat, la société TAG Heuer est devenue une succursale de la société anonyme de droit suisse LVMH Swiss Manufactures SA (la société LVMH).
Par courrier du 18 décembre 2015, la société TAG Heuer a notifié à la société Logo le non-renouvellement du contrat à effet du 31 décembre 2017, date de son échéance contractuelle, du fait de défaillances dans l'exécution du contrat.
Par jugement du 12 mai 2016, la société Logo, qui a été déclarée en cessation des paiements en mentionnant notamment une créance litigieuse de TAG Heuer d'un montant de 1.015.928 euros, a été placée en redressement judiciaire. La société MJ Synergie - mandataires judiciaires (la société MJ Synergie) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 2 juin 2016, « TAG Heuer, succursale de LVMH Swiss Manufacture, société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Neuchâtel (Suisse) » a déclaré sa créance et demandé son admission à titre chirographaire. Cette déclaration de créance a été réduite en son montant, et ainsi portée à la somme de 2.402.714,91 euros, par une déclaration modificative du 9 septembre 2016.
Le 15 novembre 2016, la procédure collective de la société Logo a été convertie en liquidation judiciaire. La société MJ synergie, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a informé la société TAG Heuer de la contestation de sa créance.
Le juge-commissaire ayant été saisi de cette contestation, la société LVMH