3ème chambre A, 10 avril 2025 — 21/09353

N° RG 21/09353 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OA2C

Décision du

Tribunal de Commerce de ST ETIENNE

Au fond

du 25 novembre 2021

RG : 2019j1121

ch n°

S.A.R.L. ERHA MEUBLES

C/

S.N.C. DER KREIS FRANCE SNC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 10 Avril 2025

APPELANTE :

La société EHRA MEUBLES,

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 ', immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B808 292 510, prise en la personne de son Gérant en exercice

domicilié es-qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DA COSTA VAZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE.

INTIMEE :

La société DER KREIS FRANCE,

SNC au capital de 25 000 ', insrite au RCS de MULHOUSE sous le n° 441 155 025, représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yves-marie GUILLAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 331, substitué par Me HUSTACHE Solenne, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

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Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2025

Date de mise à disposition : 10 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SNC Der Kreis France est une société de groupement d'achat et de marketing à laquelle adhèrent des entreprises spécialisées dans la distribution de meubles, qu'elle référence dans le but de négocier auprès des fournisseurs le conseil, la publicité, la promotion, les informations professionnelles et les formations.

La SARL Erha Meubles, créée en 2014, a pour activité la commercialisation de meubles et équipements de la maison et a pour gérants MM. [V] [M] et [S] [P], qui exploitent également la société Prestiges Meubles créée en 2002.

Le 1er juillet 2008, la société Prestiges Meubles a conclu un contrat d'adhésion avec la société Der Kreis France, auprès de laquelle elle se fournissait en cuisines.

A la suite de la création de la société Erha Meubles, la société Der Kreis France lui a également fourni du mobilier de cuisine, sans qu'un contrat d'adhésion n'ait été régularisé entre les deux sociétés.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 avril 2019, la société Der Kreis France a informé les sociétés Erha Meubles et Prestiges Meubles de la résiliation de leur compte à compter du 30 avril 2019, en raison de leur adhésion à un autre groupement d'achat.

A la date de la rupture du contrat, la société Erha Meubles restait à devoir à la société Der Kreis France la somme de 19 336,16 euros.

Saisi par la société Der Kreis France d'une requête en injonction de payer, le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, par ordonnance du 25 septembre 2019, a enjoint à la société Erha Meubles de payer à la requérante la somme principale de 19 336,16 euros et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur l'opposition formée par la société Erha Meubles à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2021, a :

- confirmé en son principal l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 septembre 2019 en ce qu'elle condamne la société Ehra Meubles à payer à la société Der Kreis France la somme de 19 336,16 euros,

- dit que le contrat d'adhésion liant les sociétés Prestige Meubles et Der Kreis France est opposable à la société Ehra Meubles,

- dit que la résiliation du contrat d'adhésion opérée par la société Der Kreis France à l'égard de la société Ehra Meubles est abusive,

- accordé à la société Ehra Meubles la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts qui seront dus par la société Der Kreis France,

- dit que la société Der Kreis France est redevable envers la société Ehra Meubles des sommes de 3 158,37 euros et 540,16 euros au titre des bonus sur les années 2018 et 2019,

- ordonné en conséquence la compensation des créances des sociétés Der Kreis France et Ehra Meubles, de telle sorte que la société Ehra Meubles est condamnée à payer à la société Der Kreis France la