3ème chambre A, 10 avril 2025 — 21/00067

N° RG 21/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKO3

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 14 décembre 2020

RG : 2019j892

ch n°

S.A.R.L. JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

C/

S.C.I. CARLOMAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 10 Avril 2025

APPELANTE :

JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS,

SARL immatriculée au RCS de LYON sous le n° 792 875 353, , prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège;

Sis [Adresse 2]

([Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEE :

SCI CARLOMAN,

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 382 195 741, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

Sis [Adresse 1]

([Localité 3]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

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Date de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2025

Date de mise à disposition : 10 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Carloman, propriétaire d'un local commercial dans lequel était exploité un commerce de tabac-presse, a souhaité le mettre en vente au début de l'année 2017. Elle a fait appel à la société Juris Diagnostics Immobiliers, spécialisée dans l'analyse et les inspections techniques de biens immobiliers, aux fins d'établir la superficie de la surface privative « loi Carrez » du local à vendre.

La société Juris Diagnostics Immobiliers a procédé aux mesures du local commercial et a établi, le 9 janvier 2017, un certificat de superficie privative « loi Carrez » de 63,78 m².

Une promesse de vente du local commercial a été régularisée le 8 mars 2017, moyennant un prix de 110.000 euros.

Postérieurement à la signature de la promesse, l'acquéreur a contesté la superficie du bien offert à la vente après avoir fait établir par un autre cabinet de mesurage, le 31 mai 2017, un certificat de superficie privative « loi Carrez » qui révélait une surface de 56,97 m².

La société Juris Diagnostics Immobiliers, après réexamen des lieux, a délivré un nouveau certificat de superficie privative « loi Carrez » de 59,37 m².

L'acquéreur a exigé une réduction du prix de vente du bien, qu'il a obtenue à hauteur de 8.000 euros du prix initialement convenu dans la promesse de vente du 8 mars 2017.

Le 17 mai 2019, la SCI Carloman a assigné la société Juris Diagnostics Immobiliers devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

- dit que la SARL Juris Diagnostics Immobiliers a commis une faute de mesurage de la surface privative dite « loi Carrez » lors de la délivrance de son certificat du 9 janvier 2017 qui engage sa responsabilité contractuelle,

- jugé que la faute commise par la SARL Juris Diagnostics Immobiliers a fait perdre à la SCI Carloman toute chance de vendre son bien au prix de 110.000 euros initialement fixé dans le compromis de vente du 8 mars 2017,

- condamné la SARL Juris Diagnostics Immobiliers à payer à la SCI Carloman une indemnité réparatrice de 8.000 euros,

- débouté la SARL Juris Diagnostics Immobiliers de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- condamné la SARL Juris Diagnostics Immobiliers à payer à la SCI Carloman la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Juris Diagnostics Immobiliers aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2021, la SARL Juris Diagnostics Immobiliers a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiquée.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2021, la société Juris Diagnostics Immobiliers demande à la cour, au visa des articles 1199, 1231-1, 1583 et 1589 du code civil, de :

- déclarer recevable et bien fondé l'appel relevé par la société Juris Diagnostics Immobiliers,

- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

- débouter la SCI Carloman de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la SCI C