Chambre civile, 10 avril 2025 — 24/00790

ARRET N° 101.

N° RG 24/00790 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT4G

AFFAIRE :

S.A. CICOBAIL, S.A. SOGEFIMUR venant aux droits et obligations de NORBAIL IMMOBILIER

C/

M. [R] [G],

S.A. SOCIETE GENERALE

CB/LM

Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 10 AVRIL 2025

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Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A. CICOBAIL, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eduardo CATANA ANTUNES, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOGEFIMUR venant aux droits et obligations de NORBAIL IMMOBILIER, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eduardo CATANA ANTUNES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES d'une décision rendue le 22 OCTOBRE 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES

ET :

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric VALLERON de la SELARL DUPUY-VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES

S.A. SOCIETE GENERALE, poursuivante initiale, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, par suite d'une fusion-absorption intervenue le 01/01/2023, demeurant [Adresse 6]

non comparante ni représentée

S.A. SOCIETE GENERALE, créancière inscrite, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, par suite d'une fusion-absorption intervenue le 01/01/2023, demeurant [Adresse 6]

non comparante ni représentée

INTIMES

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Suivant ordonnance du Premier Président du 14 novembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Aux termes d'un acte notarié en date du 4 mars 2009 portant sur un CREDIT BAIL IMMOBILIER consenti par les Sociétés NORBAIL-IMMOBILIER et CICOBAIL au profit de la SCI MANAON, Monsieur [R] [G] s'est porté caution solidaire des sommes dues par ladite SCI dont il était le gérant, aux Sociétés NORBAIL- IMMOBILIER et CICOBAIL, et ce dans la limite de 450 000 ', sachant qu'en vertu de cet acte la Société NORBAIL-IMMOBILIER (aux droits de laquelle vient la Société SOGEFIMUR) et la Société CICOBAIL ont pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 2 mars 2021 Volume 8704P01 2021 V N° 791, suivie d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 18 mai 2021 Volume 8704P 01 2021 V ° 791, inscriptions ayant trait à un immeuble appartenant à Monsieur [R] [G] situé sur la Commune d'[Localité 8], cadastré Section AV N° [Cadastre 7].

Suivant acte reçu le 13 février 2012 par Maître [I] [U] Notaire Associé à [Localité 8], la BANQUE TARNEAUD a consenti à la SARL AM BRICOLAGE une ouverture de crédit d'un montant de 410 000 ', sachant qu'en garantie du remboursement du solde débiteur du compte courant de ladite société dont il était le gérant (compte N° [XXXXXXXXXX03]), Monsieur [R] [G] a consenti une hypothèque sur son immeuble situé sur la Commune d'[Localité 8], cadastré Section AV N° [Cadastre 7], hypothèque conventionnelle publiée le 22 février 2012 Volume 8704P01 2012 V N°782.

Selon jugement rendu le 26 octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de LIMOGES, confirmé par arrêt rendu par la présente Cour le 15 décembre 2016, Monsieur [R] [G] a été condamné en sa qualité de caution de la SARL AM BRICOLAGE mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, à payer à la SA BANQUE TARNEAUD :

- la somme de 175 500 ' au titre du solde débiteur dun compte courant N° [XXXXXXXXXX03]

- la somme de 15 439 ' au titre d'un prêt professionnel moyen terme N° 10558 02209 155078 138 16 d'un montant de 140 000 '.

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 12 janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD par suite d'une opération de fusion-absorption intervenue le 1er janvier 2023, a fait délivrer à Monsieur [R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière :

- publié le 6 février