Chambre sociale, 10 avril 2025 — 24/00469

ARRET N° .

N° RG 24/00469 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISSC

AFFAIRE :

Société BIOTOPE

C/

Mme [B] [W]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

jonction des affaires enrôlées sous les n° 24/469'et 24/832 ;

Grosse délivrée à Me Gladys GOUTORBE, Me Pierre FONROUGE, le 10-04-25

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 10 AVRIL 2025

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Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Société BIOTOPE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTE d'une décision rendue le 07 DECEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BORDEAUX et d'une décision du 10 octobre 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES de LIMOGES, par jonction des affaires enrôlées sous les n° 24/469'et 24/832 ;

ET :

Madame [B] [W]

née le 02 Avril 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, après transmission du dossier à cour sur article 82 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société BIOTOPE, dont le siège social est situé à [Localité 6] (34), exerce une activité d'ingénierie écologique.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2007, elle a embauché Mme [B] [W] en qualité d'assistante d'agence. Ce contrat comportait une clause de non-concurrence. Le lieu de travail de référence de Mme [W] était situé sur l'établissement de [Localité 6] (34).

Par avenant signé le 1er mars 2011, la fonction de Mme [W] a été modifiée pour devenir 'responsable d'agence 1", statut cadre. Sa rémunération a été augmentée et la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail également modifiée.

Par un nouvel avenant signé le 1er mars 2012, Mme [W] est devenue 'responsable d'agence 3".

L'article 6 de cet avenant prévoit une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :

'Compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerce, le Salarié s'engage, à la cessation du contrat quel qu'en soit la cause ou l'auteur, à ne pas exercer, directement ou indirectement, de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées au sein de la société BIOTOPE.

Le salarié s'engage en conséquence à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié, d'intermédiaires, d'agent commercial, de sous-traitant, d'apporteurs d'affaires ou sous tout autre statut, pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société BIOTOPE.

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du présent contrat et couvrira la France entière.

D'un commun accord entre les parties, la société BIOTOPE se réserve la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant le Salarié dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si passé ce délai, I'Employeur n'a pas renoncé à cette clause, elle s'appliquera de plein droit jusqu'au terme fixé par les parties au présent contrat.

En contrepartie de l'engagement pris par le Salarié, la société s'engage à lui verser une contrepartie financière mensuelle égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois d'activité (exclusion faite des primes exceptionnelles et des frais de déplacement) et ce quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Toutefois, la société BIOTOPE sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non concurrence et que le Salarié se retrouve délié de toute obligation à ce titre.

En cas de violation de cett