Chambre sociale, 10 avril 2025 — 23/00743
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00743 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP5O
AFFAIRE :
Syndicat SYNDICAT POUR LA DEFENSE DES POSTIERS
C/
S.A. LA POSTE
OJLG/MS
Autres demandes des représentants du personnel
Grosse délivrée à Me Marinne ERHARD, Me Laetitia DAURIAC
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
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Le dix Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Syndicat SYNDICAT POUR LA DEFENSE DES POSTIERS, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marinne ERHARD, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C0870852023006859 du 10/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANTE d'une décision rendue le 07 SEPTEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
ET :
S.A. LA POSTE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Marc BELLANGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le Syndicat pour la Défense des Postiers (SDP) est un syndicat professionnel, créé suivant statuts adoptés le 13 mai 2015 et sis à [Localité 4]. Il est régi par la loi du 1er juillet 1901 , et son créateur et secrétaire général est M. [J] [H]., retraité de la société La Poste.
De multiples procédures ont opposé le SDP à la société La Poste à partir de l'année 2017, portant notamment sur :
l'abrogation par décision unilatérale du 5 avril 2017 par la société La Poste d'un accord du 4 décembre 1998 et de l'instruction subséquente du 26 janvier 1999 relatifs à l'exercice du droit syndical, le SDP se réclamant des dispositions abrogées,
des allégations d'entraves syndicales à l'encontre du SDP ;
un refus de réponse allégué aux demandes d'audiences bilatérales du SDP, émises par courriers du 31 mars 2021 (pour discuter notamment de la réorganisation structurelle de la direction opérationnelle paiements (DOP)), du 1er juin 2021 (sur les conséquences de la suppression de certains services) et du 12 juin 2021 (pour bénéficier de l'information et de la concertation relative à la réorganisation de [Localité 5]) ;
un refus de faire participer le SDP aux instances de dialogue social d'information et de concertation de la société,
le refus de convier le SDP aux commissions de dialogue social de La Poste (CDSP), refus émis par courriel du 3 décembre 2021 suite à une demande du 30 novembre 2021, au motif que les CDSP ne sont ouvertes qu'aux organisations syndicales représentatives.
Par une ordonnance du 3 novembre 2017, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a suspendu temporairement la décision unilatérale du 5 avril 2017 par laquelle la société La Poste a abrogé l'accord du 4 décembre 1998 et l'instruction subséquente du 26 janvier 1999 relatifs à l'exercice du droit syndical.
L'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation par la société La Poste qui a demandé l'annulation de l'arrêt au motif que les juridictions de l'ordre judiciaire ne seraient pas compétentes pour connaître d'une contestation d'un accord collectif sur l'exercice du droit syndical en son sein.
La cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal des conflits.
Par