Chambre sociale, 10 avril 2025 — 20/00663
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 20/00663 - N° Portalis DBV6-V-B7E-BIERV
AFFAIRE :
M. [C] [X]
C/
S.A.S. VOLUMIA
S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Z] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la société VOLUMIA, Société CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S (C.G.E.A)
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Romain LAGRANGE, Me Emmanuel RAYNAL, le 10 avril 2025.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 10 AVRIL 2025
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Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
né le 10 Février 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 20 OCTOBRE 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. VOLUMIA, demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
représentée par Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Romain LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [Z] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la société VOLUMIA, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Romain LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES
Société CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S (C.G.E.A), demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
défaillante, régulièrement assignée
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Johanne PERRIER, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 29 septembre 2003, la société Exigence, ayant une activité d'imprimerie et arts graphiques, a engagé M. [X]dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable qualité en gestion de production assistée par ordinateur - GPAO - au statut cadre, groupe2.
En septembre 2014, la société Exigence a été placée en redressement judiciaire et en décembre 2014 la société Ediisprint, du groupe EDIIS, a repris l'activité de cette société.
De mars 2015 à septembre 2015, M. [X] a occupé des missions de direction du site de [Localité 8].
En raison de son état de santé, M. [X] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 août 2016 jusqu'au 21 janvier 2017, date à laquelle il a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis à nouveau du 15 mars 2017 jusqu'au 15 février 2018.
Entre temps, la société Ediisprint a procédé à une réorganisation de l'entreprise et licencié sept salariés et, au début de l'année 2018, elle a procédé à un plan de licenciement pour motif économique et supprimé dix postes, dont celui de M. [X].
M. [X] a refusé une solution de reclassement et, à la suite de son entretien préalable à licenciement tenu le 04 janvier 2018, le 15 janvier 2018 il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours, son contrat de travail a été rompu le 6 février 2018.
Le 15 février 2018, la société Ediisprint s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie une décision de reconnaissance du caractère professionnel du 'syndrome dépressif majeur' présenté par M. [X].
Le 15 juin 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges en demandant la la nullité du CSP et la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, d'un rattrapage de prime, d'un solde de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés et de préavis.
Le 2 mai 2019, la société Ediisprint a été cédée à la société [P] Gallian Finances, renommée société Volumia.
Par un jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a:
' condamné la société Volumia, venant aux droits de la société Ediisprint , à payer à M. [X] la somme de 25.690 euros brut au titre des heures supplémentaires ;
- ordonné à la société Volumia d'établir et transmettre à M. [X] un bulletin de salaire