Ch.secu-fiva-cdas, 10 avril 2025 — 23/01389

C3

N° RG 23/01389

N° Portalis DBVM-V-B7H-LYXR

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 10 AVRIL 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00096)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 14 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 03 avril 2023

APPELANT :

Monsieur [F] [SF]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

SA [20] ([20]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sonia LAOUER, avocat au barreau de PARIS

La CPAM DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en la personne de M. [O] [L], régulièrement muni d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Attachée de justice,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 janvier 2025,

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [SF] a été engagé sous divers contrats à durée déterminée à partir du 7 juin 1993 par la SA [20] ([21]), membre du Groupe [24], ayant pour activité la collecte et le traitement de déchets et à compter du 28 novembre 1994, sous contrat à durée indéterminée en qualité de ripeur puis de conducteur matériel/collecte/nettoiement.

A partir de 2001 il a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel : délégué syndical, délégué du personnel, membre du CHSCT et du comité d'établissement.

Il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 3 avril 2012 suite à une opération en 2011 de prothèse de hanche bilatérale.

À compter du 31 janvier 2013 son contrat a été modifié par avenants successifs jusqu'au 30 novembre 2013 en mi temps thérapeutique pour assurer les départs de tournée de l'agence d'[Localité 9] (69) et tout travail de bureau ne nécessitant pas d'efforts physiques.

Lors de la 2ème visite de reprise après mi-temps et étude de son poste de chauffeur poids lourd, le médecin du travail dans un avis du 18 décembre 2013 a préconisé les limitations et mesures suivantes :

* port de charge supérieur à 10 kilos ;

* conduite supérieure à 2 heures ;

* limiter les montées et descentes de camion ;

* alterner station debout et assise ;

avec comme conclusion un reclassement possible sur un poste avec des trajets courts (- d'une heure) en véhicule léger et tâches administratives, limiter la manutention à 10 kg.

Le 11 février 2015 M. [SF] a été avisé par [24] que, suite à la perte du marché de collecte des déchets de la communauté d'agglomération de [Localité 25], son nouvel employeur serait à compter du 1er avril 2015 la société [17], nouveau titulaire du marché, ce à quoi il s'est opposé en application des dispositions de la convention collective et en raison de son statut de délégué syndical.

Il a suite à ce refus été dispensé d'activité à compter du 1er avril 2015.

Courant avril 2015 il lui a été proposé un poste d'attaché d'exploitation à [Localité 8] (Somme) puis des postes dans d'autres départements (Yvelines, Gard, Seine et Marne, l'Hérault) qu'il a refusés.

À compter du 25 juin 2015 il a été placé en invalidité 2ème catégorie.

Le 29 juin 2015 il a été victime d'un accident de trajet lui ayant occasionné des cervicalgies et lombalgies et un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2015 puis à nouveau à compter du 8 octobre 2015 pour un second accident de la circulation.

Le 8 mai 2016, il a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « dépression, état anxieux » accompagnée d'un certificat médical initial du 20 novembre 2015, décrivant une « réaction dépressive sur état anxieux ' de mise au placard » et mentionnant comme date de première constatation médicale celle du certificat.

Le 22 septembre 2016 le médecin du travail a maintenu son inaptitude au poste de conducteur poids lourd de matériel de collecte.

Le 3 juillet 2018 il