Ch. Sociale -Section B, 10 avril 2025 — 23/00488
Texte intégral
C 2
N° RG 23/00488
N° Portalis DBVM-V-B7H-LVYZ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL FTN
Me Pierre LACROIX
SELARL RIONDET
SELARL POLDER AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 10 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00190)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 10 janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2023
Ordonnance de jonction du N° RG 23/00488 avec le N° RG 23/00493 rendue le 09 février 2023
APPELANTE :
Association AGS CGEA D'[Localité 15]
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de Grenoble substituée par Me Alexandre FRANCE, avocat au barreau de Grenoble
INTIMES :
Madame [M] [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre LACROIX, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Céline GENDRE, avocat au barreau de Grenoble
Madame [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de Grenoble
M. [N] [A] Es qualités de mandataire liquidateur de la SASU [24] ([19])
[Adresse 8]
[Localité 5]
Défaillant - Signification de la déclaration d'appel et assignation en intervention forcée du 24 mars 2023 - acte refusé
M. [K] [D] Es qualités de mandataire ad'hoc de la SASU [24] ([19])
[Adresse 2]
[Localité 20]
Défaillant - Signification de la déclaration d'appel et assignation en intervention forcée du 22 mars 2023 à domicile
SELARLU [S], représentée par M. [T] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [18]
[Adresse 21]
[Localité 10]
représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
S.E.L.A.R.L. [14], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de Grenoble
S.A.S.U. [22], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
Centre commercial [23]
[Localité 9]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de Grenoble
Association AGS CGEA DE [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Alexandre FRANCE, avocat au barreau de Grenoble
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,
M. Jean-Yves POURRET, conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 février 2025,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 10 avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [X] a été engagée à compter du 3 avril 2018 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [24] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin statut agent de maîtrise catégorie A1 de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et articles techniques pour travailler à temps complet au sein du magasin [16] situé à [Localité 20].
Son salaire a pu, à l'occasion, être réglé par Mme [V] [Z] mais également par d'autres sociétés dont celle-ci était dirigeante, à savoir la société à responsabilité à associé unique (EURL) [14], la SASU [18], et la SASU [22], l'ensemble de ces entités exploitant des magasins sous l'enseigne [16].
Par décision du 24 décembre 2019, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [24] et désigné M. [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 3 mars 2020, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et désigné M. [A] en qualité de liquidateur. La procédure a été clôturée par jugement du 13 octobre 2020 pour insuffisance d'actifs.
Par ordonnance du 11 janvier 2022, la présidente du tribunal de commerce de Grenoble a désigné M. [D] en qualité de mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société [24] dans le cadre de la procédure prud'homale jusqu'à l'extinction de cette action pour son exécution, y comprise en cas d'appel ou de cassation.
Après l'avoir convoquée par courrier du 3 mars 2020 à un entretien préalable, M. [A] ès-qualités a notifié le 17 mars 2020 à Mme [X] son licenciement pour motif écono