Ch. Sociale -Section B, 10 avril 2025 — 23/00476

C 2

N° RG 23/00476

N° Portalis DBVM-V-B7H-LVXS

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Ivan CALLARI

Me Marion GLASSON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 10 AVRIL 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00577)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 17 janvier 2023

suivant déclaration d'appel du 28 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.S. ONET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

N° SIRET 067 800 425 03681

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Ivan CALLARI, avocat au barreau de Grenoble

INTIMEE :

Madame [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marion GLASSON, avocat au barreau de Grenoble

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023-002095 du 14/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble)

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

M. Jean-Yves POURRET, conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 février 2025,

Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 10 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [U] a vu son contrat de travail d'agent de service transféré auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Onet services à compter du 1er janvier 2012 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2006 en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Elle a été promue au poste de chef d'équipe à compter du 1er janvier 2016 et affectée au centre hospitalier universitaire (CHU) de [Localité 5] à compter du 1er mai 2017. Au dernier état de la relation contractuelle, elle travaille à temps plein et perçoit une rémunération mensuelle brute de 2077,30 euros, primes incluses.

Après avoir contesté le règlement de ses heures supplémentaires et la modification de ses fonctions par l'intermédiaire de son conseil, elle s'est vu notifier par courrier du 22 mars 2021 un avertissement par la société Onet services.

Son contrat de travail a été transféré à la société GSF à compter du 15 avril 2021 ensuite de la reprise par cette dernière du contrat d'entretien du site sur lequel elle était affectée.

Par requête du 8 juillet 2021, Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble à l'encontre de la société Onet services aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en réparation de l'avertissement au motif qu'il lui aurait été délivré abusivement le 22 mars 2021.

La société Onet services s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :

Dit que la société Onet services n'a pas réglé les heures supplémentaires effectuées par Mme [E] [U] au sein de la société SAUR sur la période d'octobre 2019 à janvier 2021,

Dit que le société Onet services a dissimulé l'emploi de Mme [E] [U],

Dit que la société Onet services a modifié de manière unilatérale le contrat de travail de Mme [E] [U],

Dit que l'avertissement en date du 22 mars 2021 est justifié,

Condamne la société Onet services à payer à Mme [E] [U] les sommes suivantes :

- 1 973,50 euros brut à titre d'heures supplémentaires effectuées d'octobre 2019 à janvier 2021,

- 197,40 euros brut à titre de congés payés afférents,

lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 13 juillet 2021

-12 436,80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 2 000 euros en réparation du préjudice moral pour modification du contrat de travail,

Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonné à la société Onet services de rectifier les bulletins de paie d'octobre 2019 à janvier 2021, lesquels devront mentionner les heures de travail supplémentaires effectuées chaque mois par Mme [E] [U],

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de l'exécution provisoire de droit,

Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la mo