1re chambre civile, 10 avril 2025 — 24/01379

[U] [T]

[L] [V] épouse [T]

C/

S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN - SEMCODA

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2025

N°

N° RG 24/01379 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GROK

APPELANTS :

Monsieur [U] [T]

né le 20 Janvier 1973 à [Localité 8] (71)

[Adresse 3] [Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [L] [V] épouse [T]

née le 02 Janvier 1974 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 2] [Adresse 7]

[Localité 5]

Représentés par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN - SEMCODA prise en la personne de ses représentants légaux en domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le jugement rendu le 3 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon dans l'affaire opposant la société Semcoda aux époux [U] [T] / [L] [V] ;

Vu la déclaration du 6 novembre 2024 par laquelle les époux [T] ont interjeté appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident du 12 février 2025 par lesquelles la société Semcoda demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel des époux [T] et de les condamner aux dépens ;

Vu le message du 14 mars 2025 par lequel le conseil des appelants s'en rapporte ;

MOTIVATION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, les époux [T] n'ont pas respecté ce délai, qui expirait le jeudi 6 février 2025.

En conséquence, leur déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel des époux [T],

Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° RG 24 / 1379,

Condamnons les époux [T] aux dépens d'appel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel