Chambre 1 A, 9 avril 2025 — 24/02687

MINUTE N° 148/25

Copie exécutoire à

- Me Noémie BRUNNER

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 09.04.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02687 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILAR

Décision déférée à la Cour : 25 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives commerciales

APPELANTE :

S.A.R.L. GRUBER ROUGE BRIQUE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. ADJE, prise en la personne de Me [M], administrateur judiciaire de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE

[Adresse 2]

non représentée, assignée par l'huissier de justice à personne habilitée le 17.10.2024

S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Me [O], liquidateur judiciaire de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE

[Adresse 1]

non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 18.10.2024 et à personne habilitée le 28.10.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. VARBANOV, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

''''

'

La SARL GRUBER ROUGE BRIQUE a pour activité principale la sous-location de locaux, dont elle est locataire auprès de la SCI RIK.

'

Le 21 décembre 2022, M. [Y] [R], gérant de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE, déposait une déclaration de cessation des paiements, au nom et pour le compte de la société et sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de celle-ci.

'

Il exposait que la société avait connu des difficultés, notamment suite à de nombreux impayés de sous-locataires et au financement, sur fonds propres, d'importants travaux.'

'

Par jugement du 9 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg faisait droit à sa demande, en fixant provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er octobre 2022, désignant comme administrateur judiciaire la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [M] et comme mandataire judiciaire Maître [O], tout en instaurant une période d'observation de 6 mois, renouvelée à plusieurs reprises.'

'

''''''''''' Par jugement du 25 juin 2024, estimant que la situation de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE était irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne pouvait être dressé, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

'MIS FIN à la période d'observation et à la mission de l'Administrateur.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

NOMME la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [U] [O] - [Adresse 1], en qualité de Liquidateur.

ORDONNE la cessation immédiate de l'activité.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.'

Par déclaration faite au greffe le 20 juillet 2024, la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE a interjeté appel du jugement en question et a saisi, par ailleurs, en référé la première présidente de la Cour d'appel de Colmar pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 juin 2024.

'

Par ordonnance du 4 décembre 2024, la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE a vu sa demande en référé rejetée, aux motifs qu'il n'existait aucun élément en faveur d'un redressement judiciaire, outre l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel.

''

Dans ses dernières conclusions datées du 18 octobre 2024, transmises par voie électronique le 30 janvier 2025, la SARL GRUBER ROUGE