Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 23/03275
Texte intégral
MINUTE N° 146/25
Copie exécutoire à
- la SELARL LX COLMAR
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Katja MAKOWSKI
Le 02.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03275 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IESS
Décision déférée à la Cour : 24 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A. ENGIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me VLASTO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.A.S. BAZALP GROUP, anciennement dénommée FLY GROUP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
S.A.S. BAZALP, anciennement dénommée FLY SAS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentées par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me WAHL, avocat au barreau de MULHOUSE
ENEDIS, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour
S.A.S. NF LOGISTIC en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
non représentée, tentative d'assignation du commissaire de justice le 15.12.2023
S.E.L.A.R.L. MJ EST, anciennement MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [E], liquidateur de la société NF LOGISTIC
[Adresse 6]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 12.12.2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
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La société SER RAPP a été reprise par la SAS FLY, dénommée SAS BAZALP depuis le 25 février 2019, qui exploitait directement ou via son réseau de franchisés, des magasins de meubles et d'objets de décoration, sous l'enseigne FLY.
En février 2016, Monsieur [Z] - Président associé de la SAS FLY GROUP (qui deviendra plus tard BAZALP GROUP), elle-même présidente et associée unique de la SAS FLY - a créé la SAS NF LOGISTIC, avec une activité de grossiste dont la SAS FLY est également l'associée unique et la présidente.
La société GDF SUEZ - ancienne dénomination sociale d'ENGIE - a pour activité le conseil et la fourniture en électricité.
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L'activité de gestionnaire du service public de distribution d'électricité d'EDF a été filialisée par la création de la société ERDF, devenue la société ENEDIS, le 1er juin 2016.
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Un contrat n°24390 de fourniture d'électricité pour plusieurs sites a été conclu le 15 novembre 2013 entre la société SER RAPP et le fournisseur d'énergie GDF SUEZ (ENGIE) pour le site de [Localité 7], où était installé le siège de la SA RAPP. La société SER RAPP a été reprise par la SAS FLY (renommée SAS BAZALP depuis le 25 février 2019). Ce contrat a été conclu pour deux périodes successives allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, puis du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2015.
Un premier avenant a été signé le 10 mars 2015 entre la société ENGIE et la SAS FLY, aux fins de prolonger la fourniture d'électricité jusqu'au 31 mars 2016, pour l'ensemble des sites.
Un second avenant, signé le 14 novembre 2016 entre les mêmes parties, a prolongé la fourniture d'électricité jusqu'au 31 octobre 2016 pour le site de [Localité 11] et 30 novembre 2016 pour les sites de [Localité 8] et de [Localité 7].
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Un nouveau contrat n°53352, daté du 25 novembre 2016, a été conclu avec la SA ENGIE, pour fournir en électricité le site de [Localité 7], pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017. Puis un nouveau contrat, n°79951, du 8 novembre 2018, a été passé pour la période du 1er décembre 2017 au 31 janvier 2019, portant toujours sur le site de [Localité 7].
Un autre contr