Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 23/01924

MINUTE N° 147/25

Copie exécutoire à

- Me Katja MAKOWSKI

- Me Céline RICHARD

- SELARL ARTHUS

- Me Virginie VOILLIOT

Le 02.04.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 02 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01924 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICLQ

Décision déférée à la Cour : 20 Mars 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANTE :

S.A.R.L. HERITAGE COLLECTION AUTO (HCA) venant aux droits de la SARL FORMULA AUTOMOBILES, prise en la personne de Me [N] [Y], administrateur provisoire, [Adresse 4]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour

INTIME - APPELANT INCIDEMMENT :

Monsieur [F] [D] [Adresse 3]

Représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour

INTIMEE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. PREMIUM AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L. PJ SPORTS CARS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

Représentée par Me Virginie VOILLIOT de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 13'février 2017, par laquelle M. [F] [D] a fait citer la SARL Formula Automobiles, aux droits de laquelle vient la SARL Héritage Collection Auto (HCA), devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n°'2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n°'2019-965 et 2019-966 du 18'septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 30'novembre 2018 par la SARL Formula Automobiles à la SAS Premium Automobile et à la SARL PJ Sports Cars,

Vu la jonction des instances,

Vu le jugement rendu le 20'mars 2023, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit':

'DEBOUTE la société Héritage Collection Auto (HCA) de sa demande de contre-expertise ;

PRONONCE la résolution de la vente passée le 18 septembre 2015 entre Monsieur [F] [D] et la S.A.R.L. FORMULA AUTOMOBILES devenue la S.A.R.L. HERITAGE COLLECTION AUTO (HCA), portant sur le véhicule de marque LOTUS modèle ELISE;

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) à payer à Monsieur [F] [D] la somme de cinquante sept mille euros (57. 000 ') augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre du remboursement du prix de vente ;

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) à payer à Monsieur [F] [D], les sommes de :

*quatre mille euros (4.000') à titre de dommages intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

*trois cent quatre vingt treize euros (393 ') au titre des frais de dépannage du 24'février 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

DEBOUTE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) de ses appels en garantie dirigés contre la SAS PREMIUM AUTOMOBILE et la SARLU PJ SPORTS CARS';

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) à payer à la SARLU PJ SPORTS CARS une indemnité de deux mille euros (2.000 ') à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

FAIT MASSE des dépens de l'instance principale et de ceux de la procédure en intervention forcée ;

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) aux dépens, qui comprennent de droit les frais d'expertise judiciaire, et en ce compris les dépens de la procédure de référé RG17/224 ;

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) à payer à Monsieur [F] [D] une indemnité de trois mille euros (3.000 ') sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la S.A.R.L. Héritage Collection Auto (HCA) à payer à la SAS PREMIUM AUTOMOBILE une indemnité de trois mille euros (3.000 ') sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Ci