Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 avril 2025 — 23/01311
Texte intégral
CS25/090
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
N° RG 23/01311 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKF6
[P] [Y]
C/ S.A.S. CASTILEX société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 823 831 896, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS en date du 31 Juillet 2023, RG F 22/00027
APPELANT :
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
S.A.S. CASTILEX société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 823 831 896, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Janvier 2025, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
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Exposé du litige :
M. [Y] a été embauché le 10 juillet 2017 par la SAS Castilex (qui exerce un centre de pièces automobiles de rechange sous l'enseigne Roady) en qualité de magasinier/vendeur pièces de rechanges et accessoires en contrat à durée indéterminée à temps plein de 169 heures. La SAS Castilex compte plus de 11 salariés.
Par avenant « à durée déterminée » en date du 15 février 2021, M. [Y] s'est vu confier la mission de la gestion du centre auto Roady Casilex du [Localité 7] avec une liste de missions jusqu'au 30 juin 2021 avec la précision que « si ces tâches s'avérèrent favorable et bénéfique pour l'entreprise, vous bénéficierez d'un nouveau contrat de Directeur de centre (échelon défini par la convention collective . Clause d'avenant : cet avenant peut être arrêté à tout moment si la gestion d'une des tâches est insatisfaisante »
Le 13 décembre 2021, un avertissement a été notifié à M. [Y] pour fermeture anticipée de l'atelier à 17Heures 38 au lieu de 18 Heures, que le salarié a contesté par courrier du 29 décembre 2021.
Le 18 janvier 2022, une mise à pied disciplinaire a été notifiée à M. [Y] au motif du non-respect des gestes barrières durant la période du Covid que M. [Y] a contesté par courrier du 21 janvier 2022.
Le 24 février 2022, M. [Y] a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 mars 2022 avec mise à pied à titre conservatoire à compter du 24 février 2022.
Le 11 mars 2022, M. [Y] a été licencié pour faute grave.
M. [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-Les-Bains en date du 8 juin 2022 aux fins de contester le bien-fondé des sanctions disciplinaires et de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 31 juillet 2023, le conseil des prud'hommes d'Aix-Les-Bains a :
Confirmé l'avertissement notifié le 13 décembre 2021,
Annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 18 janvier 2022,
Dit que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse,
Condamné la société CASTILEX à payer à Monsieur [P] [Y] avec intérêts au taux légal les sommes de :
2 146, 27 ' bruts outre 214, 63 ' bruts au titre du rappel de salaire pour la période probatoire du 15 février au 30 juin 2021,
451, 49 ' bruts outre 45,15 ' bruts au titre de la mise à pied disciplinaire du 20 janvier au 24 janvier 2022,
1 354, 83 ' bruts outre 135, 48 ' bruts de congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire du 24 février au 1 1 mars 2022,
8 669, 28 ' bruts outre 866, 93 ' bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
3 551 , 95 ' nets au titre de l'indemnité légale de licenciement
1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté M. [Y] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la mise à pied disicplinaire et de l'avertissement et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire et pour tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire totale,
Fixé le salaire m