Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 avril 2025 — 23/01111

CS25/087

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/01111 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJMK

[G] [C]

C/ S.C.P.A. TIME FOR THE PLANET (TFTP) La société TFTP, société en commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse 1]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 04 Juillet 2023, RG F22/00094

APPELANT :

Monsieur [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.C.P.A. TIME FOR THE PLANET (TFTP) La société TFTP, société en commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 décembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé du litige :

M. [C] a acquis le 6 novembre 2020, 20 actions de la société Time for the planet devenue ensuite la SCPA TFTP dans le cadre de son augmentation de capital du 25 septembre 2020, puis 75 actions dans le cadre de son augmentation de capital du 26 avril 2021, 100 dans le cadre de son augmentation de capital du 12 août 2021, 126 dans le cadre de son augmentation de capital du 23 décembre 2021 et 174 dans le cadre de son augmentation de capital du 23 décembre 2021. (495 actions au total)

La SCPA TFTP est une société en commandite par actions qui a pour objet social de développer, promouvoir et favoriser la mise en 'uvre d'une politique d'investissement visant à limiter et réduire le réchauffement climatique et compte plus de 100 000 associés.

M. [C] estime avoir été engagé oralement par la SCPA TFTP et avoir exécuté une prestation de travail dont la traduction du site en italien qui ne lui a pas été rémunérée pour un temps de travail de 500 heures et 160 heures à compter du 6 novembre 2020, de son domicile, ce que conteste la SCPA TFTP.

Aucun contrat de travail n'a été établi par écrit entre les parties.

Par courrier du 19 avril 2022 adressé à la SCPA TFTP, M. [C] a informé la société TFTP de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui aurait « commencé le 18 novembre 2020, au motif qu'il « n'a perçu aucun salaire », et n'aurait « pas été déclaré ».

M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes Annecy, en date du 28 avril 2022 aux fins de voir juger qu'il existait une relation de travail avec un engagement oral avec la SCPA TFTP depuis le 6 novembre 2020, requalifier sa prise d'acte de rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes et outre des indemnités au titre du travail dissimulé et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Par jugement du 4 juillet 2023, le conseil des prud'hommes d'Annecy a :

Dit que M. [C] n'a pas été engagé oralement à compter du 6 novembre 2020 et qu'il n'existe pas de contrat de travail avec la SCPA TFTP

En conséquence, Débouté M. [C] de sa demande de requalification de prise d'acte de rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes annexes :

rappels de salaire et congés payés afférents

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

préavis et congés payés afférents

indemnité légale de licenciement

dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement

dommages et intérêts au titre de la perception tardive des salaires et remise tardive des documents sociaux

indemnité pour travail dissimulé

remise des bulletins de salaire et documents sociaux de fin de contrat sous astreinte

Débouté M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté M. [C] de sa demande au titre de l'exécution provisoire

Condamné M. [C] à verser à la SCPA TFTP la somme de 120 ' titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La décision a été notifiée aux parties et M. [C] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juillet 2023.

Par dernières conclusions en date du 29 août 2023, M. [C] demande à la c