2ème Chambre, 10 avril 2025 — 23/00840
Texte intégral
N° Minute : 2C25/151
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Avril 2025
N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HH7U
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 23 Novembre 2022, RG 2021F00280
Appelantes
Mme [D] [I]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
S.A.S. QUALIT'ETANCH dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
Représentées par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 28 janvier 2025 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 juin 2019, la société Qualit'Etanch représentée par sa présidente, Mme [D] [I], a ouvert un compte courant professionnel au sein des livres de la SA Société Générale.
Le 20 décembre 2019, Mme [I] s'est portée caution solidaire pour l'ensemble des engagements de la société Qualit'Etanch, pour une durée de 10 ans, et dans la limite de 39 000 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités.
Par courrier du 15 mars 2021, la Société Générale a informé la société Qualit'Etanch qu'elle avait procédé à la clôture du compte courant et l'a mise en demeure de régler le solde débiteur s'élevant à 25 361, 68 euros.
Le 17 mars 2021, la Société Générale a également mis en demeure Mme [I] en sa qualité de caution solidaire d'avoir à régler le solde débiteur du compte courant s'élevant à 25 361,68 euros.
Par ordonnance du 16 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Chambéry a enjoint à la société Qualit'Etanch et Mme [I] de payer à la société générale diverses sommes, notamment 25 241,18 euros en principal.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 6 août 2021.
Le 6 septembre 2021, la société Qualit'Etanch et Mme [I] ont formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 23 novembre 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
déclaré régulières et recevables en la forme l'opposition effectuée par la société Qualit'Etanch et Mme [I] à l'ordonnance portant injonction de payer n°2021100391 rendue le 16 juillet 2021 à leur encontre,
se substituant à la dite ordonnance, rejeté les moyens défendus par la société Qualit'Etanch et Mme [I] s'agissant d'une prétendue rupture abusive par la Société Générale de la convention de trésorerie du 11 juillet 2020, ayant pris comme support le compte courant n°[XXXXXXXXXX01], ainsi qu'une responsabilité alléguée de la Société Générale en soutien abusif de la société Qualit'Etanch,
dit que la société Qualit'Etanch ne justifie pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information, résultant de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, à l'égard de Mme [I],
dit que la sanction prévue à l'article L.313-22 est applicable au bénéfice de Mme [I],
réservant les autre moyens et demandes, avant dire droit, ordonné à la Société Générale de produire, avant le 31 décembre 2022,
- les extraits du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] depuis son origine jusqu'à sa clôture,
- les montants des intérêts bancaires prélevés sur ce compte courant du 20 décembre 2019 jusqu'à la clôture du compte,
dit que l'affaire reviendra à l'audience d'appel de cause du vendredi 27 janvier 2023 et qu'il appartiendra à la société Qualit'Etanch et Mme [I] de faire toutes observations utiles en vue de cette audience, si elles le souhaitent,
dit qu'au vu de ces éléments et des observations de la société Qualit'Etanch et Mme [I], ainsi que des plaidoiries qui ont eu lieu lors de l'audience du 15 septembre 2022, l'affaire pourra être remise en délibéré dès l'audience du 27 janvier 2023 à l'effet qu'il soit statué sur les autres moyens défendus par celles-ci ainsi que sur les différentes demandes,
mis les dépens de la décision à la charge de la Société Générale,
liquidé les frais de greffe à la somme de 80,29 euros TTC avec TVA à 20%, comprenant les frais de mise au rôle et de la décision.
Par jugement contradictoire du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :
condamné solidairement la société Qualit'Etanch et Mme [I] à payer, en deniers ou quittances valables, à la Société Générale,
- la somme de 25 241,18 euros, montant principal de la