Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 avril 2025 — 23/00587
Texte intégral
CS25/086
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6N
[R] [H] Profession : responsable de salle
C/ Association NEACLUB prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 14 Mars 2023, RG F 22/00086
APPELANT :
Monsieur [R] [H] Profession : responsable de salle
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-001429 du 02/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
INTIMEE :
Association NEACLUB prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 décembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Faits, procédure et prétentions
L'association NeaClub exerce une activité de villages-clubs. Elle emploie plus 10 salariés.
M. [R] [H] a été embauché à compter du 1er juin 2021 par l'association NeaClub sous contrat à durée déterminée en qualité de responsable de salle adjoint, niveau C.
Les dispositions de la Convention Collective nationale du tourisme social et familial sont applicables.
Le 8 juillet 2021, M. [R] [H] a été placé en arrêt de travail.
Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2021, M. [R] [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet 2021 et mis à pied à titre conservatoire à compter du 20 juillet 2021, date de son retour d'arrêt maladie.
Par courrier recommandé en date du 2 août 2021, le contrat à durée déterminée de M. [R] [H] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave.
M. [R] [H] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date du 25 avril 2022 aux fins de solliciter des rappels de salaire et des dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de voir juger nulle ou à tout le moins dénuée de cause réelle et sérieuse la rupture intervenue.
Par jugement du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Annecy a':
- Requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. [R] [H] en contrat de travail à durée indéterminée';
- Jugé que le licenciement de M. [R] [H] est justifié par une cause réelle et sérieuse';
- Condamné l'association NeaClub à payer à M. [R] [H] les sommes suivantes :
* 1.900 ' au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail';
* 876,90 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis';
* 87,69 ' au titre des congés payés sur le préavis';
* 800 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Dit que les sommes allouées à M. [R] [H] porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil';
- Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R. 1454-28 3° du code du travail';
- Fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [R] [H] à 1.900 euros';
- Condamné l'association NeaClub à fournir à M. [R] [H] les documents de fin de contrat rectifiés et une fiche de paye rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à compter du prononcé du présent jugement';
- S'est réservé le droit de liquider la présente astreinte';
- Débouté M. [R] [H] de l'ensemble de ses autres demandes';
- Débouté l'association NeaClub de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile;
- Condamné l'association NeaClub aux entiers dépens.
La décision a été notifiée aux parties et M. [R] [H] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 avril 2023. L'association NeaClub a formé appel incident.
Par dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [R] [H] demande à la cour d'appel de :
- Déclarer irrecevable la pièce adverse n° 50';
- Confirmer les chefs de jugement ayant :
- Requalifié le contrat de travail à durée