CHAMBRE DES REFERES, 10 avril 2025 — 25/00034
Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF7E
-----------------------
SAS LE M
c/
S.C.I. L'UN POUR L'AUTRE
-----------------------
DU 10 AVRIL 2025
-----------------------
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 10 AVRIL 2025
Sylvie HYLAIRE, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme Véronique LEBRETON désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,
dans l'affaire opposant :
SAS LE M agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 2]
absente
représentée par Me Claire LE BARAZER membre de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Aurélie GIRAUDIER, avocat plaidant au barreau de BERGERAC
Demanderesse en référé suivant assignation en date du
11 mars 2025,
à :
S.C.I. L'UN POUR L'AUTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] - [Localité 2]
absente
représentée par Me Guillaume DEGLANE membre de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX, substitué par Me Océane RESTIER, avocat au barreau de BERGERAC
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 27 mars 2025 :
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2021, la société par actions simplifiée Le M a acquis un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 1] à [Localité 2] en Dordogne dans le cadre de la liquidation judiciaire du précédent exploitant, la société Le Pécharmant III.
Le fonds cédé est exploité dans le cadre d'un bail consenti par la SCI L'Un pour L'Autre, pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 29 mai 2017.
Le bailleur est intervenu à l'acte de cession.
2. Un désaccord est apparu entre le nouveau locataire et le bailleur quant au montant des loyers, le locataire soutenant que la somme mensuelle convenue était de 900 euros TTC alors que le bailleur prétend qu'il s'agit d'un montant HT.
3. Le 28 juin 2024, la SCI L'Un pour L'Autre a fait délivrer à la société Le M un commandement de payer la somme de 6 075,94 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail.
4. Selon une ordonnance de référé en date du 16 janvier 2025, rendue en l'absence de la société Le M, le président du tribunal judiciaire de Bergerac a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant la S.CI L'Un Pour L'Autre et la SAS Le M à la date du 28 juillet 2024,
- ordonné à la SAS Le M et tous occupants de son chef de libérer les locaux objets du bail, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,
- à défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonné l'expulsion de la SAS Le M et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- débouté la SCI L'Un Pour L'Autre de sa demande d'assortir l'expulsion de la SAS Le M d'une condamnation au paiement d'une astreinte,
- dit qu'en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné, à titre provisionnel, la SAS Le M à payer à la SCI L'Un Pour L'Autre la somme de 6 331,17 euros en deniers ou quittances au titre des taxes impayées,
- condamné, à titre provisionnel, la SAS Le M à payer à la SCI L'Un Pour L'Autre la taxe foncière de 2 609 euros en deniers ou quittances,
- condamné, à titre provisionnel, la SAS Le M à payer à la SCI L'Un Pour L'Autre une somme mensuelle de 1 080 euros au titre des indemnités d'occupation dues à compter du mois d'août 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs à la SCI L'Un Pour L'Autre,
- condamné la SAS Le M aux dépens qui comprennent notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation,
- condamné la SAS Le M à payer à la SCI L'Un Pour L'Autre une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. La société Le M a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 février 2025.
6. Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la société Le M a fait assigner la SCI L'Un Pour L'Autre en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens ainsi qu'à lui payer la comme de 1 500 euros au tit