4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 avril 2025 — 24/01234
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
Monsieur [C] [J]
C/
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
----------------------
N° RG 24/01234 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVXG
----------------------
DU 10 AVRIL 2025
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6]de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assisté par Maître Christine MAZE avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Appelant d'un jugement (R.G. 2022001672) rendu le 17 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2024,
à :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Marion LEROUX de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 25 Février 2025 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier
Par actes des 16 et 20 septembres 2022, la société Banque CIC Sud Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Libourne MM. [S] et [J], en leur qualité de cautions solidaires de la SARL DARO, placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2021, pour les voir condamner au paiement des sommes suivantes:
- 1802 euros au titre d'un découvert en compte courant professionnel ouvert dans les livres de la Banque le 23 mai 2018,
- 37'432,44 euros au titre du solde exigible d'un prêt professionnel consenti le 2 août 2018.
Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Libourne a:
-débouté la société Banque CIC Sud Ouest de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de M. [F] [S],
-condamné M. [J] à payer à la Banque Cic du Sud Ouest :
o Au titre du prêt n°19277 000202008 0, la somme de 37.432,33 euros augmentée des intérêts au taux de 0,88% à compter du 5 octobre 2021 jusqu'à
parfait paiement ;
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de
1.802,49 euros ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus par années entière à compter du 5 octobre 2021 ;
- débouté M. [J] de sa demande indemnitaire présentée à l'encontre du Cic Sud Ouest ;
- condamné M. [J] à payer à la Banque Cic Sud Ouest une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
-condamné M. [J] à payer à la Banque Cic Sud Ouest la moitié des dépens y compris le coût du jugement liquidé à la somme de 89,66 euros.
Par déclaration du 14 mars 2024, M. [C] [J] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 13 mars 2024.
La société Banque CIC Sud Ouest a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 décembre 2024, elle demande au conseiller de la mise en état:
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
-ordonner la radiation de l'affaire du rôle dans l'hypothèse où M. [J] ne justifierait avoir exécuté la condamnation assortie de l'exécution provisoire qui a été prononcée à son encontre dans le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne le 17 novembre 2023 qui l'a :
* condamné M. [C] [J] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest,
Au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2], la somme de 37 432,33 euros, augmentée des intérêts au taux de 0,88 %, à compter du 05 octobre 2021, jusqu'à parfait paiement.
Au titre du découvert en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 1802,49 euros ;
* ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter du 5
octobre 2021 ;
* condamné M. [C] [J] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné M. [C] [J] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest la moitié des dépens, y compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 89,66 euros.
-condamner M. [J] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions responsives sur incident notifiées le 6 décembre 2024, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de:
-débouter le Cic Sud Ouest de sa demande de radiation ;
-débouter le Cic Sud Ouest de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur ce:
1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier présid