1ère CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025 — 22/05100
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025
N° RG 22/05100 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6XH
[O] [Y]
c/
S.A. FLOA
Société LC ASSET 2 SARL
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE (RG : 21/00232) suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2022
APPELANTE :
[O] [Y]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Shannon GAUTHREIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
Société LC ASSET 2 SARL
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Le 6 octobre 2020 une injonction de payer la somme de 7 391,73 euros a été délivrée à l'encontre de Mme [O] [Y] à la requête de la SA Banque du Groupe Casino, devenue SA Floa, en paiement du solde impayé du prêt de regroupement de ses créances souscrit le 17 avril 2014 pour un montant de 6 770 euros au taux de 9,38 %, remboursable en 84 mensualités de 110,23 euros.
2 - Le 11 janvier 2021, Mme [Y] a formé opposition, aux motifs que la réclamation serait fondée sur un crédit ancien apuré.
3 - Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal de Bordeaux, statuant en contestation du plan de redressement proposé par la commission de surendettement a accordé un moratoire de 24 mois, à charge pour Mme [Y] de saisir à nouveau la commission de surendettement pour qu'il soit statué sur l'ensemble de ses dettes. Toutefois, à l'issue du moratoire, Mme [Y] n'a ni saisi la commission, ni repris l'exécution de ses obligations.
4 - Le 25 novembre 2019, la société Banque du Groupe Casino a prononcé la déchéance du terme.
5 - La société Banque du Groupe Casino a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Libourne, aux fins, notamment, d'obtenir l'irrecevabilité de l'opposition celle-ci étant tardive et le paiement de la somme de 8 523,89 euros au titre de sa créance.
6 - Par jugement contradictoire du 29 août 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a :
- déclaré recevable l'opposition à l'injonction de payer formé par Mme [Y] ;
- accordé à celle-ci l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
- jugé recevable et partiellement fondé la demande de la société Floa, anciennement Banque du Groupe Casino ;
- condamné Mme [Y] à payer à cette dernière la somme de 8 111,24 euros arrêtée au 22 septembre 2020 avec intérêts au taux contractuel de 9,38 % sur la somme de 6 876,92 euros à compter du 25 novembre 2019 ;
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [Y] aux entiers dépens.
7 - Mme [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 7 novembre 2022, en ce qu'il a :
- jugé recevable et partiellement fondé la demande de la société Floa, anciennement Banque du Groupe Casino ;
- condamné Mme [Y] à payer à cette dernière la comme de 8 111,24 euros arrêtée au 22 septembre 2020 avec intérêt au taux contractuel de 9,38 % sur la somme de 6 876,92 euros à compter du 25 novembre 2019 ;
- condamné Mme [Y] aux entiers dépens.
8 - Par dernières conclusions déposées le 22 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour de :
à titre principal :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Mme [Y] à l'injonction de payer ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [Y] à payer à la société Floa anciennement Banque du Groupe Casino la somme de 8 111,24 euros, arrêtée