2ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025 — 22/00413
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025
N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQVZ
S.A.S. ABC HOLDING
c/
[X] [W] [K] veuve [D]
[T] [F] [V] [D] épouse [B]
[J] [C] [D]
[Z] [D] épouse [N]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/02797) suivant déclaration d'appel du 28 janvier 2022
APPELANTE :
S.A.S. ABC HOLDING
société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS sous n° 824.473.904, représentée par son Président pris es qualités audit siège
Représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[X] [W] [K] veuve [D]
née le 22 Juillet 1935 à [Localité 8]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 5]
[T] [F] [V] [D] épouse [B]
née le 30 Octobre 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 4]
[J] [C] [D]
né le 13 Janvier 1953 à [Localité 6]
de nationalité Française
Retraité,
demeurant [Adresse 1]
[Z] [D] épouse [N]
née le 19 Mai 1961 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Réjane SURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par acte notarié du 29 mars 2018, un compromis de vente a été conclu entre Madame [X] [K] veuve [D], Madame [T] [D] épouse [B], Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [D] épouse [N] (ci-après dénommés les consorts [D]), vendeurs, et la société Abc Holding, acquéreur, portant sur un terrain situé dans la commune [Localité 7] en Gironde au prix de 220 000 euros.
Une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire deux maisons d'habitation a été stipulée au profit de l'acquéreur, ce dernier devant justifier du dépôt de la demande au plus tard le 29 avril 2018 et qu'à défaut, la condition serait réputée réalisée pour l'application de la clause pénale stipulée.
L'acte authentique de vente devait être conclu au plus tard le 13 juillet 2018.
Une deuxième condition suspensive a été stipulée au profit du vendeur relative à un gage-espèces du montant du prix de vente et des frais, qui devait être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique.
La société Abc Holding a déposé une demande de permis de construire le 16 mai 2018.
Par courrier du 12 février 2019, le notaire de la société Abc Holding a informé celui des vendeurs de l'obtention du permis de construire.
Par courriel du 28 juin 2019, celui-ci a proposé de fixer la date de signature de l'acte authentique au 12 juillet suivant.
En l'absence de réponse des vendeurs, une relance leur a été adressée le 2 juillet 2019.
Par courriel du 3 juillet 2019, le notaire des vendeurs a indiqué que ses clients souhaitaient abandonner la vente. Cette intention a été confirmée par courriel du 12 juillet suivant.
Par acte du 22 novembre 2019, la société Abc Holding a fait sommation aux consorts [D] d'avoir à comparaître devant son notaire le 11 décembre 2019, aux fins de régulariser la signature de l'acte authentique de vente.
Par courrier du 25 novembre 2019, les consorts [D] ont indiqué qu'ils ne répondraient pas favorablement à la sommation aux motifs que le compromis de vente était caduc faute de signature de l'acte authentique avant le 15 octobre 2018 et alors que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées.
Le 11 décembre 2019, un procès-verbal de difficultés a été signé de manière contradictoire par les parties.
2. Par acte du 17 avril 2021, la société Abc Holding a assigné les consorts [D] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir l'exécution forcée de la vente et paiement de la clause pénale à titre