2ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025 — 21/06954
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025
N° RG 21/06954 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPG7
[T] [P]
[J] [I] épouse [P]
c/
S.A.R.L. BATICA
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/10047) suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2021
APPELANTS :
[T] [P]
né le 22 Juillet 1968 à [Localité 10] (ALLEMAGNE)
de nationalité Italienne
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
[J] [I] épouse [P]
née le 08 Décembre 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]
Représentés par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. BATICA
[Adresse 4] - [Localité 6]
en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. EKIP'
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATICA
Représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 1]-[Localité 7] , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me LE CALVEZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Selon marché du 3 avril 2018, M.[T] [P] et Mme [J] [P] ( ci après les époux [P]) ont confié à la société Batica la construction de leur maison individuelle située [Adresse 2] dans la commune de [Localité 8] en Gironde.
Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la Société Aviva Assurances.
La réception des travaux a été prononcée le 19 décembre 2019 avec des réserves formalisées dans un constat d'huissier dressé le 20 décembre 2019.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2020, les époux [P] ont dénoncé de nouveaux désordres et malfaçons à la société Batica.
Après mise en demeure infructueuse de remédier aux désordres adressée le 14 septembre 2020 à la société Batica, les époux [P] ont eu recours à un expert amiable en la personne de M. [X].
2. En l'absence de règlement amiable du litige, par acte du 11 décembre 2020 les époux [P] ont assigné la Sarl Batica devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, au visa des articles 1792-6, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.
Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Batica et a désigné la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire de la société Batica et la Selarl Ajilink Vigreux en qualité d'administrateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2021, les époux [P] ont déclaré leur créance entre les mains de la Selarl Ekip.
Par actes des 18 et 21 janvier 2021, les époux [P] ont assigné en intervention forcée les organes de la procédure collective et la Compagnie Aviva Assurances en garantie en qualité d'assureur responsabilité professionnelle de la société Batica.
Les deux instances ont été jointes le 12 février 2021.
Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré M. et Mme [P] irrecevables en leur demande en fixation de créance au passif de la procédure collective de la société Batica,
- déclaré le rapport d'expertise de M. [X] inopposable à la Sa Aviva Assurances,
- débouté M. et Mme [P] de leurs demandes dirigées contre