2ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025 — 21/06946
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025
N° RG 21/06946 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPGI
S.A.R.L. ATTITUDE AUTO
c/
[T] [M]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 novembre 2021 par le Tribunal d'Instance d'ANGOULEME (chambre : 4, RG : 11-21-000265) suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. ATTITUDE AUTO
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n°837 743 939, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège
Représentée par Me Rachid RAHMANI de la SELARL RACHID RAHMANI SEL, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉ :
[T] [M]
né le 03 Novembre 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Représenté par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
1. Monsieur [T] [M] a fait l'acquisition, selon commande du 30 novembre 2019, d'un véhicule Mercédes modèle VITO 112 CDI fourgon 122 CV auprès du Garage Attitude Auto situé à [Localité 7]( Charente), pour un prix de 4 000 euros.
La livraison du véhicule est intervenue le 21 janvier 2020.
Le 4 février 2020, M. [M] a écrit à son vendeur pour lui faire part de défauts affectant le véhicule.
M. [M] a saisi sa protection juridique Suravenir afin d'organiser une expertise amiable.
L'expertise contradictoire amiable a eu lieu le 2 juillet 2020.
La SARL Attitude Auto convoquée par l'expert amiable, le cabinet Expad 16 n'y a pas participé.
Le rapport d'expertise amiable a été déposé le 23 septembre 2020.
2. Par acte du 29 décembre 2020, M. [M] a assigné la Sarl attitude Auto devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule Mercedes modèle Vito immatriculé BL288 HB.
Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Angoulème a :
- dit la demande de M. [M] recevable et bien fondée,
en conséquence,
- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Mercédes modèle Vito 112 CDI fourgon 122 CV immatriculé [Immatriculation 5] pour défaut de délivrance conforme intervenue entre M. [M] et la Sarl Attitude Auto,
en conséquence,
- condamné la Sarl Attitude Auto à payer M. [M] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du jugement,
- 4 000 euros au titre de la restitution du prix,
- 229, 52 euros au titre des frais de carte grise,
- 30 euros au titre des frais administratifs facturés,
- 188 euros au titre des deux pneus neufs,
- 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- ordonné la restitution du véhicule par M. [M] à la Sarl Attitude Auto à charge pour cette dernière de le récupérer à ses frais,
- condamné la Sarl Attitude Auto à payer à M. [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl Attitude Auto aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
3. La Sarl Attitude Auto a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la SARL Attitude Auto demande à la cour, sur le fondement des articles 1603 et 1647 et suivants du code civil :
- d'infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 17 novembre 2021, et en conséquence,
- de dire que la demande de M. [M] est recevable mais mal fondée,
- de rejeter la demande de résolution judiciaire de M. [M] pour défaut de délivrance conforme,
- de rejeter la demande de restitution du prix formulée par M. [M],
- de rejeter la demande de remboursement des frais de carte grise, des frais administratifs engagés par M. [M] et des frais relatifs au remplacement des pneus,
- de rejeter la dem