2ème CHAMBRE CIVILE, 10 avril 2025 — 21/06693
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025
N° RG 21/06693 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOP2
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. ETS [C]
c/
[L] [S]
[Y] [B]
[Z] [E]
[H], [V], [D] [N] épouse [S]
Société SCCV [Adresse 10]
S.D.C. DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 10]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MUTUELLE DE [Localité 20] ASSURANCES
S.A. QBE EUROPE SA / NV
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15] (RG : 20/05602) suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021
APPELANTES :
S.A. AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 5]
S.A.R.L. ETS [C]
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[L] [S]
né le 15 Juin 1952 à [Localité 16] (47)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté par Me SOURDON Emmanuel, avocat au barreau de PARIS
[Y] [B]
Profession: architecte
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté par Me ESCANDE Perrine, avocat au barreau de BORDEAUX
[Z] [E]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
[H], [V], [D] [N] épouse [S]
née le 23 Mai 1951 à [Localité 13] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté par Me SOURDON Emmanuel, avocat au barreau de PARIS
Société SCCV [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice ANDERNOS ARCACHON GESTION SYNDIC (AAGS) dont le siège social est [Adresse 9],
Représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée par Me SURE Réjane, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée par Me ESCANDE Perrine, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MUTUELLE DE [Localité 20] ASSURANCES
demeurant [Adresse 14]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. QBE EUROPE SA / NV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 17]
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée par Me AYMARD-CEZAC Johanne, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 24 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
1- Suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 10 juillet 2017, M. [L] [S] et Mme [H] [N] épouse [S] ont acquis de la SCCV [Adresse 10] l'appartement n°11 situé au 3e et dernier étage de la résidence [Adresse 19], situé [Adresse 11] [Localité 1].
La maîtrise d''uvre des travaux était confiée à M. [Y] [B] suivant contrat du 8 juillet 2015, assuré auprès de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles en sa qualité d'architecte.
La Sarl Etablissements [C], assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, était chargée des lots 3 charpente bois et 5 couverture zinguerie suivant devis du 7 mars 2016, le lot zinguerie ayant par la suite été sous-traité à M. [E], assuré auprès de la société Mutuelle de [Localité 20] Assurances.
La réception tous lots confondus est intervenue le 6 juillet 2017 et la livraison avec remise des clés, le 4 septembre 2017.
2- Se plaignant d'infiltrations dans leur appartement provenant de la toiture de l'immeuble et d'un effondrement du plafond de la chambre n°1 de leur appartement à la suite d'un orage survenu le 4 juillet 2018, M. et Mme [S] ont obtenu en référé une mesure d'expertise judiciaire.
Mme [M], expert, a déposé