Chambre 4-5, 10 avril 2025 — 25/00109

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2025 /M

N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF37

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [L] [S] [B] [M], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

APPELANT

S.A.R.L. LUXURY ET PERFORMANCE SELECTION représentée par son représentant légal en exercice domicilié

en cette qualité au siège social sis,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [L] [S] [B] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que le conseil de la S.A.R.L. LUXURY ET PERFORMANCE SELECTION représentée par son représentant légal en exercice n'a pas formé d'appel incident et qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties.

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF37 et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 10 Avril 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire délivrée le 10/04/25 à :

-Me Sophie BUCHON de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

-Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE