Ordonnance, 10 avril 2025 — 23-19.599

other Cour de cassation — Ordonnance

Textes visés

  • Article l'ordonnance du 13 mars 2025 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero D 23-19.599.
  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 23-19.599 et forme le 7 aout 2023 par M. [J] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Limoges.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : D 23-19.599 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Caisse d'Epargne Loire Centre Requête n° : 1148/23 Ordonnance n° : 90349 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse d'Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [R], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er décembre 2023 par laquelle la société Caisse d'Epargne Loire Centre demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-19.599 et formé le 7 août 2023 par M. [J] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Limoges ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-19.599 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier