Ordonnance, 10 avril 2025 — 24-16.133

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 24-16.133 Demandeur : Mme [C] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire Requête n° : 1247/24 Ordonnance : 90337 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 novembre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-16.133 formé le 4 juin 2024 par Mme [Y] [C] et M. [K] [C], venant aux droits de Monsieur [N] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 21 janvier 2025, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du centre-Val-de-Loire, représentée par M. [E] [V] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-16.133. Fait à Paris, le 10 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier