Ordonnance, 10 avril 2025 — 21-23.350

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + Article 700 Pourvoi n° : Q 21-23.350 Demandeur : la société Groupement français de caution Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 1243/24 Ordonnance n° : 88671 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MAAF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupement français de caution, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [B] [U], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [S] épouse [U], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [D] épouse [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [M] [A], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [V] épouse [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Mutuelles du Mans Assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société AXA France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la Mutuelle des Architectes Français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.350 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Groupement français de caution à défendeurs ; Vu la requête du 29 novembre 2024 par laquelle la société MAAF assurances demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 octobre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.350 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Groupement français de caution est condamnée à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros. Fait à Paris, le 10 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier