JAF Droit Commun, 7 avril 2025 — 22/00386

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/00386 - N° Portalis DB37-W-B7G-FMZS

JUGEMENT N° 25/142

expédition du 7/04/2025 CCCFE à Mme/Me [J] CCCFE à M.

Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE [T], [V], [N] [A] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

concluant par maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire n° 2021/1259 du 03 septembre 2021, d’une part,

DEFENDEUR

[Z] [R] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (Nouvelle-Calédonie) demeurant [Adresse 9] Morcellement [Adresse 10] [Localité 8]

non concluant d’autre part,

Composition du tribunal :

PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier,

Débats en chambre du conseil le 03 mars 2025,

JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à l’audience publique de ce jour et signé par madame SAFAR juge aux affaires familiales et madame PAKESO, FF de greffier lors du délibéré,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [R] et madame [T] [A] épouse [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l’officier d’état civil de [Localité 12], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - [B], [G], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 11] (22 ans), - [I], [P], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (19 ans), - [E], [X], [D], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (12 ans).

Par requête reçue au greffe le 09 février 2022, madame [T] [A] épouse [R] a saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 11] d’une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal de première instance de NOUMÉA a, entre autres dispositions : - autorisé les époux à avoir une résidence séparée, - attribué le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé 411 559 NC à madame [T] [A] épouse [R], à charge pour elle d’en payer les traites afférentes, - rappelé que monsieur [R] et madame [A] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - octroyé au père des droits de visite, d’accueil et d’hébergement, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes et durant la moitié des vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, - dit que les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 8 heures à 18 heures, - fixé à la charge de monsieur [Z] [R], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à charge, le versement mensuel à madame [T] [A] épouse [R] de la somme de 10 000 F CFP par enfant mineur et 20 000 F CFP pour l’enfant majeur, soit au total la somme de 40 000 F CFP, - dit que les prestations familiales devront être servies à la mère.

Par arrêt en date du 10 juillet 2023, la cour d’appel de [Localité 11] a, entre autres dispositions : - réformé l’ordonnance entreprise uniquement sur les mesures financières, - condamné à nouveau monsieur [Z] [R] à payer à madame [T] [A], à compter de la signification du présent arrêt, une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants de 15 000 F CFP par enfant mineur et de 22 000 F CFP pour l’enfant majeur, soit au total 52 000 F CFP par mois.

Par requête réitérée déposée au greffe le 27 mai 2024, signifiée à domicile le 05 juin 2024, madame [T] [A] épouse [R] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 31 octobre 2024, madame [T] [A] épouse [R] sollicite de voir : - prononcer le divorce d’entre les époux [A] / [R] pour altération définitive du lien conjugal, - entendre ordonner les mesures de publicité légale du jugement à intervenir, étant rappelé que : * madame [T] [A] est née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11], * monsieur [Z] [R] est né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11], * que leur mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2002 par-devant Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 12], Sur les conséquences du divorce, relativement aux époux : - dire que madame [T] [A] reprendra, au moment du prononcé du divorce, son nom de jeune fille, - donner acte à madame [T] [A] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - désigner tel Notaire qu’il vous plaira pour la liquidation du régime matrimonial, - dire que les effets du divorce seront fixés au 16 août 2022, date de l’ordonnance de non-conciliation, Sur les conséquences du divorce, relativement aux enfants : - dire que l’exercice de l’autorité parentale sera con