, 4 avril 2025 — 2024J02342

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2342

Demandeur(s) :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 1]

Représentant(s) :

Maître Renaud ESSNER Renaud, avocat au barreau de Grasse

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Défendeur(s) :

La SAS LA PELLE A BOIS [Adresse 2]

Défendeur(s) :

Monsieur [V] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7]

Représentant(s) : non comparants

Président : Juges :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 22/11/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 05 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait donner assignation à la SAS LA PELLE A BOIS, inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 845 343 417, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal liquidateur amiable Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 9] à [Localité 7], ainsi qu’à Monsieur [V] [G] par acte séparé et à la même adresse, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 22 Novembre 2024, aux fins de :

CONDAMNER la SAS LA PELLE A BOIS et Monsieur [V] [G] es qualité de liquidateur amiable IN SOLIDUM :

Au paiement de la somme de 985,07 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement (solde débiteur) ; Au paiement de la somme de 6 269,18 euros augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, calculés sur la somme de 6 121,25 euros du 05 juillet 2024 jusqu’à parfait règlement (PGE 10 000,00 euros) ;

CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE poursuit la SAS LA PELLE A BOIS et Monsieur [V] [G] pour la non régularisation d’un compte-courant débiteur ainsi que le non-paiement du solde d’un PGE.

A l’audience publique en date du 22 Novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a maintenu ses demandes contenues dans ses assignations et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SAS LA PELLE A BOIS et Monsieur [V] [G] ne sont ni présents, ni représentés, lors de l’audience du 22 Novembre 2024 ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Que le 05 novembre 2024, l’étude de Maître [H] dressait un procèsverbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile ;

Qu’il est un fait que Monsieur [V] [G], président de la SAS LA PELLE A BOIS depuis sa création en janvier 2019 jusqu’au 25 décembre 2021, en a été le liquidateur amiable, du 25 décembre 2021 au 31 décembre 2021 (pièce n° 1) ;

Sur la demande en principal

Concernant le paiement de la somme de 985,07 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu’à parfait règlement (solde débiteur) ;

Attendu qu’une convention de compte courant professionnel a été signée entre la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE et la SAS LA PELLE A BOIS en la personne de son représentant légal, monsieur [V] [G] le 26 avril 2019 (pièce n° 3) ;

Qu’aucune convention de trésorerie n’a été signée entre les parties ;

Que le compte courant s’est néanmoins retrouvé en situation débitrice ;

Qu’en date du 09 janvier 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE informait la SAS LA PELLE A BOIS de la dénonciation du compte-courant n° [XXXXXXXXXX04] ouvert en ses livres et présentant un solde débiteur s’élevant à 547,44 euros, à défaut d’une régularisation sous 60 jours, selon les dispositions du code monétaire et financier (pièce n° 8) ;

Que ce courrier adressé en recommandé avec accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » (pièce n° 8) ;

Qu’en date du 04 juillet 2024 la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a adressé un nouveau courrier RAR à la SAS LA PELLE A BOIS, à l’adresse de son siège à [Localité 5] l’informant de la clôture du compte-courant ouvert en son agence de [Localité 6] ainsi que du transfert de la gestion du compte à son service contentieux, pour le solde débiteur non régularisé s’élevant à 985,07 euros ;

Que ce cuorrier est revenu avec la mention « défaut d’accès ou d’ad