, 31 janvier 2025 — 2024J02364

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2364

Demandeur(s) :

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 2]

Représentant(s) :

Maître ROUILLOT Maxime, avocat au barreau de Nice

Défendeurs :

La SAS VIA MARE [Adresse 1]

Monsieur [T] [N] [Adresse 5]

Représentant(s) : non comparants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame [B] [F] Monsieur [K] [X] Madame [J] [S]

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 06/12/2024 ***************************************

PAR ACTES en date du 28 octobre 2024 et 12 novembre 2024, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a fait délivrer assignation à Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] à [Localité 4], pris en sa qualité de caution de la SAS VIA MARE et à la SAS VIA MARE immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 849 783 949 dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 6],

D’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 06 décembre 2024, aux fins de :

CONDAMNER solidairement la SAS VIA MARE et Monsieur [N] [T] pris en sa qualité de caution de la SAS VIA MARE à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, la somme de :

Echéances impayées (reliquat échéance mars 2021, déc 2023, Févr, mars et avril 2024) : 5 621,78 euros Intérêts sur éhéances impayées au taux de 4,75 % : 554,59 euros Solde dû sur montant du capital restant dû : 17 872,09 euros Intérêts sur capital restant dû au taux de 4,75 % : 3 000,33 euros TOTAL : 27 048,79 euros

Augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an calculé sur la somme de 17 872,09 euros qui continuent à courir du 1er septembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil,

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

CONDAMNER solidairement les requis aux entiers dépens.

CONDAMNER solidairement les requis à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31 janvier 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La banque CIC EST a consenti un prêt à la SAS VIA MARE pour lequel la SAS HEINEKEN ENTREPRISE s’est porté caution.

Suite à la défaillance de la SAS VIA MARE, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a du payer les sommes dues à la banque CIC EST en sa qualité de caution et a obtenu une quittance subrogative.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE poursuit la SAS VIA MARE et Monsieur [N] [T] ès qualité de caution de la SAS VIA MARE, au vu de recouvrer sa créance au titre de cette quittance subrogative.

À l’audience publique du 06 décembre 2024, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que la SAS VIA MARE et Monsieur [N] [T] ne sont ni présents ni représentés lors de l’audience du 06 décembre 2024 ;

Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principale

Attendu que par acte sous seing privé du 17 Octobre 2019, la Banque CIC EST a consenti à la SAS VIA MARE, un prêt d’un montant de 70 550,00 € remboursable en 60 mensualités dont deux mois de franchise au taux de 4,75% l’an hors assurance ;

Qu’aux termes dudit contrat, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a consenti à CIC EST, un engagement de caution destiné à garantir la bonne exécution du prêt ;

Qu’en garantie de cette bonne exécution du prêt, CIC EST a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la SAS VIA MARE ;

Que par acte sous seing privé du 17 Octobre 2019, Monsieur [N] [T] a consenti à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, un engagement de caution solidaire destiné à garantir la bonne exécution du prêt d’un montant initial de 70 550,00 € consenti à la SAS VIA MARE et ce, dans la limite de la somme de 84 660,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalité ou intérêts de retard pour une durée de 60 mois (pièce 6) ;

Que suite à la survenance de la crise sanitaire en mars 2020, CIC EST a suspendu pendant une durée de 6 mois, les échéances du prêt brasserie HEINEKEN ;

Que la SAS VIA MARE s’est montrée défaillante dans le remboursement des échéances du prêt, la banque CIC EST a sollicité de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE aux fins qu’elle exécute son e