, 11 février 2025 — 2025F00003

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F3 Références : La SARL STUDIO DE LILY - 2025RJ48

Demandeur(s) :

URSSAF PACA [Adresse 5] [Localité 3]

Représentant(s) :

Madame [R] [S]

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Défendeur(s) :

Zone d'Activité Commerciale Polygone Riviera, Zac Sudalparc [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas

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Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL

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Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

************************* Débat à l’audience du 11/02/2025 *************************

PAR ACTE en date du 26/12/2024 l’URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :

La SARL STUDIO DE LILY Zone d'Activité Commerciale Polygone Riviera, Zac Sudalparc 119 Avenue des Alpes 06800 CAGNES-SUR-MER

RCS ANTIBES N°: 885147710

ACTIVITE : Prestation de soins esthétiques liés aux sourcils et aux cils, microblading, épilation au fil, teinture et coloration au henné végétal, extension de cils, rehaussement de cils, mascara semipermanent. Dermopigmentation (shading brows, Stardust Liner et candy lips). Divers soins esthétiques (dont Microneedling, BBGlow, Hyaluropen, Dermaplaning, électro-mésothérapie, plasma lift, tanning, taninoplastie, blanchiment dentaire). Service de prothésiste ongulaire, vente de produits et accessoires.

DIRIGEANT : Madame [U] [W] [B], demeurant [Adresse 4].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 11/02/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l’égard de la La SARL STUDIO DE LILY ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu’à cet égard, URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la La SARL STUDIO DE LILY ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SARL STUDIO DE LILY Zone d'Activité Commerciale Polygone Riviera, Zac Sudalparc [Adresse 2] [Localité 1]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024 ;

DESIGNE Madame CHIARONI Anne en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [K] [M], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [P] [Y] [A] - [O] [T] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [A] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d'ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 08 AVRIL 2025 A 09 heures 30

pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'art