, 11 février 2025 — 2025F00010

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F10 Références : La SAS [Localité 5] INTERVENTION - 2025RJ47

Demandeur(s) :

URSSAF [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentant(s) :

Madame [Z] [F] *************************

Défendeur(s) :

La SAS [Localité 5] INTERVENTION

[Adresse 3]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL *************************

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK ************************* Débat à l’audience du 11/02/2025 *************************

PAR ACTE en date du 02/01/2025 l’URSSAF [Localité 5], sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire une procédur de liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :

La SAS [Localité 5] INTERVENTION [Adresse 3]

RCS ANTIBES N°: 949268213

ACTIVITE : Travaux de plomberie, électricité et serrurerie, mise en place d'installations électriques de tous types, installation dans le bâtiment ou dans d'autres projets de constructions des réseaux de distributions d'eau et de gazm de la plomberie et des appareils sanitaires et des installations d'extinction automatique d'incendie, le blindage de portes extérieurs et installations de portes blindées, le montage de portes coupe-feux, de faux plafonds sur structures métalliques de cloisons mobiles.

DIRIGEANT : Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 11/02/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que URSSAF [Localité 5] indique détenir une créance à l’égard de la La SAS [Localité 5] INTERVENTION ;

Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;

Qu’à cet égard, URSSAF [Localité 5] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la La SAS [Localité 5] INTERVENTION ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SAS [Localité 5] INTERVENTION [Adresse 3]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/08/2023 ;

DESIGNE Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d'ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 08 AVRIL 2025 à 09 heures 30

pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement va