, 28 janvier 2025 — 2025F00077

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F77 Références : La SAS GDD - 2025RJ30

DEMANDEUR (S) :

La SAS GDD [Adresse 6] [Localité 4] Non inscrit au RCS - 883 563 454 RM 06

représenté(e) par Maître KAIGL Philippe **************************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD ***************************************

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE *************************************** Débat à l’audience du 28/01/2025 ***************************************

Suivant procès-verbal en date du 22/01/2025, SAS V.E.G.A. a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SAS GDD [Adresse 6]

RCS NANTERRE N°: 883563454

ACTIVITE : Le conseil et le coaching en matière de communication et de marketing digital ou non. Le conseil et la formation en matière de développement, de stratégies commerciales et de procédés de recrutement. Elaboration et la mise en diffusion de contenus publicitaires. La création de contenus web et le développement de divers outils et de programmes informatiques.

DIRIGEANT : SAS V.E.G.A., demeurant [Adresse 3]

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 28/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ;

Que l’article L. 662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »

Qu’en l’espèce, par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS TEAM FRANCE, dont la SAS GDD est une filiale ;

Qu’il y a lieu, pour assurer une bonne administration de la justice, que les deux sociétés bénéficient des mêmes organes de procédure ;

Qu’en conséquence et compte tenu des dispositions précitées, le tribunal de commerce d’Antibes est compétent pour connaître de la présente affaire ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SAS GDD [Adresse 6]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 ;

DESIGNE Monsieur LEMEUR Eric en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL [L] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [I], [Adresse 1], avec mission d’assistance ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [C] [M] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [C] [M] - [Adresse 2] à [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d'ores