, 28 janvier 2025 — 2025F00078

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F78 Références : La SAS GALA - 2025RJ18

DEMANDEUR (S) :

La SAS GALA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 452 230 RCS ANTIBES

Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI **************************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD ***************************************

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK *************************************** Débat à l’audience du 28/01/2025 ***************************************

Suivant procès-verbal en date du 22/01/2025, Monsieur [D] [E] et Monsieur [K] [U] ont procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SAS GALA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

RCS ANTIBES N°: 922452230

ACTIVITE : Restauration, brasserie, bar, Licence III, IV, salon de thé, glacier, café, snack, vente à emporter, pizzeria, crêperie, soirée à thèmes, activités évènementielles.

DIRIGEANT : Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 3] Monsieur [K] [U] demeurant [Adresse 5] Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 28/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SAS GALA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/01/2025 ;

DESIGNE Madame CHIARONI Anne en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [F] [S], en qualité de mandataire judiciaire ;

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL [J] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [J] – [Adresse 2], avec mission d’assistance.

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [Y] [M] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [M] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d'ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 25 MARS 2025 A 09 heures 30

pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631- 9 du code de commerce) ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposé