chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2022007176

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE RENVOI DU 10/04/2025

CHAMBRE 1-8 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2022007176

ENTRE :

M. [L] [I], demeurant [Adresse 2], élisant domicile chez Maître [J] [M] – [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Me DUTA Radu Alain Avocat au Barreau du Luxembourg et comparant par Me DUTA Christian Avocat (RPJ123818)

ET :

SA WAGRAM FINANCES - COLOMBUS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339592685 Partie défenderesse : assistée de Me PESKINE Cécile de la SELARL LINKEA Avocat (A019) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Les Faits – objet du litige :

1. Monsieur [I] [L] a pour activité l’acquisition, la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers. La SA WAGRAM FINANCES – COLOMBUS DEVELOPPEMENT (WAGRAM) a pour activité l’exploitation d’un réseau de points de vente de restauration à l’enseigne « Colombus Café », essentiellement sous forme de franchises. 2. Le 21 février 2019, WAGRAM a conclu un contrat de franchise avec la société KOSY SARL sis au Luxembourg, qui n’est pas dans la cause. 3. Par jugement du 7 décembre 2020, la société KOSY est mise en faillite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et, ses différents actifs sont mis aux enchères par le curateur désigné. 4. M. [L] se déclare intéressé par la franchise WAGRAM et, se porte alors acquéreur du fonds de commerce de la société KOSY. Le curateur accepte sous réserve de l’accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n’est finalement pas signifié. 5. WAGRAM se porte alors acquéreur, auprès du curateur, des matériels et équipements relatifs à l’exploitation de la franchise. Aux fins de pouvoir signer un contrat de franchise avec M. [L], elle tente parallèlement d’obtenir l’accord du bailleur en faveur de ce dernier. 6. Cette démarche n’ayant pas abouti, M. [L] reproche à WAGRAM d’avoir manqué à ses engagements et réclame des dommages et intérêts, ce que WAGRAM conteste. 7. C’est dans ces conditions que M. [L] engage la présente instance.

La procédure :

8. Monsieur [I] [L] assigne la SA WAGRAM FINANCES – COLOMBUS DEVELOPPEMENT, devant le tribunal de commerce de Paris, par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2022, signifié à personne se disant habilitée. 9. A l’audience du 05 février 2025, M. [L] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de :

Vu l’article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l’article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l’article 4 du règlement CE 593/2008, Vu l’article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l’article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l’article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l’article 1103 du Code civil français, Vu l’article 1184 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil français, Vu l’article 1147 du Code civil luxembourgeois, Vu l’article 1231-1 du Code civil français, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE au requérant qu’il conteste formellement tout ce qu’il n’admet pas expressément dans les conclusions notifiées par Me PESKINE, CONSTATER, DIRE ET JUGER que l’ensemble des demandes, moyens et arguments formulés dans le cadre des conclusions de Me PESKINE d’ordre et pour le compte de la défenderesse WAGRAM FOOD SERVICE, sont irrecevables sinon non fondés,

Déclarant la demande du requérant, le sieur [I] [L], préqualifié, recevable et bien fondée, CONSTATER, DIRE ET JUGER que Votre Tribunal est compétent ratione materiae et ratione loci afin de connaître de l’action, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application dans le cas de présente action (sic), DONNER ACTE à la partie défenderesse qu’elle reconnaît l’existence d’une convention entre elle et le requérant, DONNER ACTE à la partie requérante qu’elle s’oppose à la segmentation de l’affaire visant à obtenir un jugement préalable sur l’exception d’incompétence avant de se prononcer sur le fond pour contrevenir au principe de bonne administration de la justice, PARTANT : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER, DIRE ET JUGER que la partie défenderesse, la société WAGRAM FOOD SERVICE, préqualifiée, s’est engagée contractuellement à l’égard du requérant, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la défenderesse est en défaut de remplir ses obligations corrélatives à la réception de la somme de 60.000 euros,

PRONONCER la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la partie défenderesse,

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER, DIRE ET JUGER que la partie défenderesse a rompu abusivement des pourparlers avec le requérant et qu’elle engage partant sa responsabilité délictuelle,

PARTANT DANS LES DEUX HYPOTHÈSES SUS-VISÉES :

CONDAMNER la défenderesse préqualifiée à payer à l