chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2022034503

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022034503

ENTRE :

Société de droit privé britannique ELECLINK LIMITED, dont le siège social est [Adresse 1], ROYAUME-UNI

Partie demanderesse : assistée de Maitres Daniel ROTA Et Guillaume DEZOBRY du CABINET FIDAL Avocats au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444619258

Partie défenderesse : assistée de Maîtres Henri SAVOIE et Matthieu BROCHIER du CABINET DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER Avocats (R170) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. Les acteurs

La société ElecLink Limited est une société de droit anglais, filiale à 100% de GETLINK (qui n’est pas dans la cause), propriétaire d'Eurotunnel (concessionnaire du tunnel sous la Manche).

ElecLink a obtenu l’autorisation de construire et d’exploiter une nouvelle interconnexion reliant les réseaux d’électricité français et anglais dont la particularité est d’emprunter le tunnel sous la Manche. Cette interconnexion est financée et exploitée à des fins privées.

RTE (Réseau de Transport d'Electricité) filiale d'Electricité de France SA (qui n’est pas dans la cause) est la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité en France et à ce titre, elle est investie d'une mission de service public.

RTE permet et garantit l’accès à l’alimentation électrique à tout moment sur l’ensemble du territoire français.

2. Le marché de l’énergie

Au niveau européen, le marché de l’électricité est régi par un ensemble de règles, regroupées dans le Règlement Marché, visant à harmoniser les conditions d’échanges d’électricité entre les Etats membres par la mise en œuvre d’interconnexions électriques.

Une interconnexion électrique est une liaison entre deux ou plusieurs réseaux électriques nationaux permettant de gérer les échanges d’électricité entre deux Etats.

Historiquement, la construction et l’exploitation de ces interconnexions relèvent des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité nationaux frontaliers (i.e RTE en France ou National Grid au Royaume Uni).

Par exception, l'article 63 du Règlement Marché prévoit que la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion par un investisseur privé peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire.

Dès lors, une nouvelle interconnexion répondant à ces critères et bénéficiant de cette dérogation est désignée Nouvelle Interconnexion Dérogatoire ou NID.

ElecLink, étant une société financée par des fonds privés et bénéficiaire d’une dérogation, est donc qualifiée de NID.

Une interconnexion électrique, classique ou dérogatoire, lorsqu’elle est raccordée au réseau de transport électrique français, a vocation à participer au « mécanisme de capacité » qui est géré par le code de l’énergie. Ce mécanisme propre au marché français est un mécanisme assurantiel dont le but est de garantir le bon fonctionnement du système électrique français en s’assurant que les capacités sont suffisantes pour pallier les pointes de consommations.

Le rôle de RTE consiste, pour chaque année de livraison, à certifier la capacité de production ou d’import d’électricité en période de pointe de chaque producteur ou gestionnaire d’interconnexion qui pourra ainsi vendre des garanties de capacité aux fournisseurs.

Le 28 août 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et son homologue britannique, l'Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem) ont accordé à ElecLink une dérogation pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion électrique d'une capacité de 1 gigawatt entre la France et le Royaume-Uni. Il s’agissait de la première dérogation accordée.

Le projet de nouvelle interconnexion dérogatoire porté par ElecLink étant le premier projet de ce type approuvé par la CRE et afin de prendre en compte cette spécificité, une adaptation des processus et des règles du mécanisme de capacité français, approuvées par la Ministre en charge de l’énergie et mises en œuvre par RTE, s’est avérée nécessaire.

3. Les relations entre ElecLink et RTE

Les relations entre ElecLink et RTE se rapportent au mécanisme de capacité décrit au paragraphe 2 ci-dessus et ont abouti à la conclusion de plusieurs contrats entre les parties.

Le 29 septembre 2016, ElecLink et RTE ont conclu une convention de raccordement au réseau de transport d'électricité français qui détermine les caractéristiques techniques et financières des ouvrages de raccordement dont la construction a commencé à la fin de l'année 2016.

Le 24 janvier 2019, la CRE a approuvé l'accord de participation au mécanisme de capacité français devant être conclu entre ElecLink et RTE, la CRE rappelant que doivent y figurer les régimes de pénalités contractuelles en cas de retard de la