chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2023000640

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023000640

ENTRE :

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 304974249 Partie demanderesse : assistée de Me HAAS Marion Avocat (E1539) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

1. SARL [X], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 798151361 2. M. [X] [R], demeurant [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Olivier BECHET du Cabinet JTBB AVOCATS, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

1. La SARL [X] a une activité de transport de personnes, et M. [R] [X] exerce en tant qu’artisan taxi. 2. La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MBFS) est la filiale financière du groupe MERCEDES. 3. Par acte sous seing privé du 10 décembre 2013, la SARL [X] – emprunteur - et M. [X]– co emprunteur - ont souscrit auprès de MBFS un contrat professionnel de crédit n°1138204 ayant pour objet un véhicule neuf Mercedes-Benz de type CLASSE V immatriculé [Immatriculation 3] , d'un montant de 59 500 € TTC. Ce contrat a été souscrit pour une durée de 72 mois. 4. Par acte sous seing privé du 25 mai 2014, la SARL [X]– emprunteur - et M. [X]– co emprunteur - ont souscrit auprès de MBFS un contrat professionnel de crédit n°1157624 ayant pour objet un véhicule neuf Mercedes-Benz de type CLASSE CLS immatriculé [Immatriculation 4], d'un montant de 82 350 € TTC. Ce contrat a été souscrit pour une durée de 72 mois. 5. Par acte sous seing privé du 02 octobre 2016, la SARL [X]– emprunteur - et M. [X]– co emprunteur - ont souscrit auprès de MBFS un contrat professionnel de crédit n°1268804 ayant pour objet un véhicule neuf Mercedes-Benz de type CLASSE V immatriculé [Immatriculation 5], d'une valeur de 53 463 € TTC. Ce contrat a été souscrit pour une durée de 72 mois. 6. Plusieurs mensualités restant impayées, les emprunteurs ont été mis en demeure de s'acquitter de leurs obligations par courriers recommandés avec avis de réception, en vain. 7. C’est dans ces circonstances que MBSF a introduit la présente instance et réclame 51 216,05 €, outre la restitution des trois véhicules.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2022 et remis à personne, MBSF assigne la SARL [X] et Monsieur [R] [X], et, par conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 06 mars 2025, demande au tribunal de :

Vu les contrats de crédit N° 1138204, 1268804, 1157624 Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 a) DEBOUTER la SARL [X] et Monsieur [R] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, b) CONDAMNER solidairement la SARL [X] et Monsieur [R] [X] à payer à la société MERCEDES BENZ Financial Services France au titre des trois contrats (1138204,1157624 et 1268804) la somme de 61.811,82 euros sauf à parfaire assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l'article II.12 des contrats à compter du 29 avril 2019, date des mises en demeure avec anatocisme les conditions en étant réunies. CONDAMNER solidairement la SARL [X] et Monsieur [R] [X] à restituer à la société MERCEDES-BENZ Financial Services les : Véhicule : MERCEDES BENZ CLASSE V, immatriculé [Immatriculation 3], série n°[Numéro identifiant 8] Véhicule : MERCEDES BENZ CLASSE CLS, immatriculé [Immatriculation 4], série n° [Numéro identifiant 6], Véhicule : MERCEDES BENZ CLASSE V, immatriculé [Immatriculation 5], série n°[Numéro identifiant 7], Munis de leurs clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de votre jugement jusqu'à parfaite restitution. A défaut de restitution spontanée, d) AUTORISER la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France SA à faire appréhender lesdits véhicules, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à les faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222- 10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est. e) DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir f) CONDAMNER solidairement la SARL [X] et Monsieur [X] à payer à la société Mercedes Benz Financial Service France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

9. A l’audience du 06 février 2025, les déf