chambre 1-7, 10 avril 2025 — 2023073836

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023073836

ENTRE :

SAS AKPARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812031847 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle BOUSQUET-BELLET, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ037588) et comparant par la SELARL Philippe JEANPIMOR Avocat (P17)

ET :

SARL TESLA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 3] - RCS B 524335262

Partie défenderesse : assistée de Mes Marine LALLEMAND et Julia DELAITRE du Cabinet DLA PIPER LLP, Avocats et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société AKPARTNERS SAS (ci-après « AKPARTNERS ») a commandé un véhicule TESLA Modèle 3 Grande Autonomie Performance à la société TESLA France (ci-après « TESLA ») le 16 décembre 2020, pour un montant total de 67 040 EUR.

Le véhicule a été en partie réglé par un acompte de 18 000 EUR versé par AKPARTNERS et en partie financé par le biais d’un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société VIAXEL LEASE, filiale du Groupe Crédit Agricole Consumer Finance.

Le véhicule, identifié sous le N° [Numéro identifiant 5], a été livré à AKPARTNERS au centre TESLA d’[Localité 4] le 28 décembre 2020.

Dès la prise de possession du véhicule, le 28 décembre 2020, Monsieur [U] [I], dirigeant de AKPARTNERS, s’est plaint de différents désordres affectant ledit véhicule, certains ont été rectifiés par TESLA à la prise de possession. Il aurait demandé la réparation de ceux non rectifiés le 28 décembre 2020, à TESLA à plusieurs reprises par téléphone et courriel. Il a finalement envoyé un courrier à TESLA le 11 janvier 2021.

Constatant de nouveaux désordres et disfonctionnements du véhicule, AKPARTNERS a envoyé un nouveau courrier de réclamation à TESLA le 26 janvier 2021.La réparation de ceux-ci a entraîné l’immobilisation du véhicule pendant une certaine période, engendrant des frais pour AKPARTNERS sous forme d’indemnités kilométriques versées à son dirigeant et des frais de réparation.

C’est ce dont AKPARTNERS réclame remboursement à TESLA, entre autres demandes, qui a refusé.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2022, remis à personne se déclarant habilitée, dans les conditions de l’article 655 du code de Procédure Civile, AKPARTNERS a assigné TESLA devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, qui, à la demande de TESLA, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans.

Par cet acte et par ses conclusions N°3 datées du 23 octobre 2024, à l’audience du 5 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AKPARTNERS demande au tribunal de céans de :

Débouter la Société TESLA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la Société TESLA à payer à la Société AKPARTNERS la somme de 37.289,51 € au titre des préjudices financiers par elle subis (réparation + indemnités kilométriques) Condamner la Société TESLA à payer à la Société AKPARTNERS la somme de 10.000,00 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la Société TESLA à payer à la Société AKPARTNERS la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris le coût des deux constats d'huissier et de l'expertise contradictoire pour : 333,20 + 369,20 + 650,00 = 1.352,40 €

Par ses conclusions N°3 datées du 20 novembre 2024 à l’audience du 5 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, TESLA demande au tribunal de :

DIRE ET JUGER que la société AK PARTNERS, en sa qualité de professionnel, n'est pas fondée à agir sur le fondement de la garantie légale de conformité ; DIRE ET JUGER que la société TESLA France a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que les demandes indemnitaires de la société AK PARTNERS au titre des préjudices allégués sont manifestement infondées ; DIRE ET JUGER que la société TESLA France n'a commis aucune résistance abusive ; REJETER en conséquence, l'intégralité des demandes fins et prétentions de la société AK PARTNERS ; CONDAMNER la société AK PARTNERS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures, échangées et enregistrées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

Les parties ne s’y étant pas opposées, le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, conformément aux termes