chambre 1-7, 10 avril 2025 — 2024043833

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024043833

ENTRE : SAS UPS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 334175221 Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17) ET : SAS IZIBIOTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830926598 Partie défenderesse : comparant par M. [O] [C], président de la SAS IZIBIOTECH

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS IZIBIOTECH est spécialisée dans la vente de matériels de laboratoires et de services pour laboratoires.

En 2020, IZIBIOTECH a acheté des matériels à la société THE WEST GROUP Ltd ; cette dernière a confié leur transport depuis [Localité 3] en Angleterre jusqu’en France à la société UPS.

IZIBIOTECH n’a pas payé à UPS la facture émise par celle-ci en remboursement des frais liés aux opérations de dédouanement.

Par LRAR du 28 mai 2024, UPS a mis en demeure IZIBIOTECH de lui régler la facture susvisée, en vain.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 4 juillet 2024, UPS a assigné IZIBIOTECH.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

Par ses conclusions à l’audience du 29 janvier 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, UPS demande au tribunal de :

Débouter IZIBIOTECH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner de plus fort IZIBIOTECH à payer à UPS les sommes de : 2 332,25 euros en principal avec intérêts de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 18 janvier 2021, date de la facture impayée, 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du code de commerce, 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

Par ses conclusions à l’audience du 4 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, IZIBIOTECH, qui n’a pas constitué avocat et est représentée par son Président Monsieur [O] [C], demande au tribunal de :

Dire que les sommes dont UPS demande paiement ne sont pas dues ; Condamner UPS à la dédommager de 3 000 euros par an, soit 9 000 euros au total.

À l’audience du 5 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 avril 2025, par sa mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

UPS soutient que :

Les matériels commandés par IZIBIOTECH ont fait l’objet d’une facture émise par THE WEST GROUP de 8 927,01 GBP. Sur base de cette facture, UPS a payé pour compte d’IZIBIOTECH au titre des opérations de dédouanement la somme de 2 332,25 euros qui doit lui être remboursée.

IZIBIOTECH fait valoir que :

Les frais de dédouanement dont UPS lui demande remboursement ont été calculés sur la base d’une valeur de marchandise erronée ; de ce fait, ils n’ont pas à lui être remboursés. UPS a admis le bienfondé de la demande d’IZIBIOTECH puisqu’elle a prévu qu’un avoir soit établi en sa faveur ; pour autant, UPS n’a jamais procédé à la régularisation du dossier.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande principale

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est établi qu’IZIBIOTECH a acheté des matériels à THE WEST GROUP pour la somme de 991,89 GBP et que le transport des marchandises d’Angleterre en France, ainsi que les opérations de dédouanement afférentes, ont été confiés à UPS.

La déclaration d’importation établie par UPS pour le calcul des droits de douane a été faite sur une valeur de marchandise de 8 927,01 GBP, aboutissant à des frais de dédouanement de 2 332,25 euros TTC.

Or IZIBIOTECH conteste la facture de remboursement de la TVA douanière sur marchandise qui lui a été présentée par UPS d’un montant de 2 332,25 euros (facture n° 202130024209 du 18 janvier 2021). Elle expose que la valeur des marchandises n’était que de 991,89 GBP, non de 8 927,01 GBP, et argue qu’UPS, qui a commis une erreur dans le calcul des frais de dédouanem