chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2024047263

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024047263

ENTRE :

SARL ELITE LED - Exerçant sous le nom commercial ELITE SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512520115 Partie demanderesse : comparant par Maître Gilles BRACKA du Cabinet NORMAN AVOCATS - Avocat (RPJ051171)

ET :

SAS [Localité 3] SUD - Exerçant sous le nom commercial CENTRE LECLERC [Localité 3] CROIX DE VIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 522687896 Partie défenderesse : assistée de Me THIRION Pierre-Lucas Avocat (RPJ070182) et comparant par Me DESCOURS Benoît Avocat (RPJ068191)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL ELITE LED exerce une activité de commerce de gros et notamment de marchandises textiles.

La SAS [Localité 3] SUD exploite un hypermarché sous l’enseigne LECLERC.

Dans le cadre de leurs activités respectives, [Localité 3] SUD a émis quatre bons de commande à l’intention d’ELITE LED : le 1er, n° EL0166 en date du 17 novembre 2023 pour une livraison immédiate, le deuxième, n° EL0167, en date du 17 novembre 2023 pour une livraison programmée en mars 2024, le troisième n° EL0127, en date du 23 novembre 2023 pour une livraison immédiate et le quatrième, n°EL0126, en date du 23 novembre 2023 pour une livraison programmée en mars 2024.

La commande n° EL0166 a été livrée le 27 novembre 2023. La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 2 janvier 2024. La commande n° EL0127 a été livrée le 21 décembre 2023. La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 23 février 2024.

La commande n° EL0167 a été livrée le 22 mars 2024 mais la livraison n’a pas été acceptée. La commande n° EL0126 a été livrée le 22 mars 2024 mais la livraison n’a pas été acceptée.

Le 22 avril 2024, ELITE LED a mis [Localité 3] SUD en demeure de convenir sous 48 h d’une nouvelle date de livraison et lui a notifié, qu’à défaut d’accord sur une livraison acceptée, elle lui demanderait de régler les sommes de 18.391,97 € TTC au titre de la commande n°

EL0126 et de 9.046,20 € TTC au titre de la commande n° EL0167.

Faute d’accord, ELITE LED a attrait [Localité 3] SUD devant le tribunal de céans. C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par acte en date du 12/07/2024, remis à personne habilitée, la SARL ELITE LED, exerçant sous le nom commercial ELITE SOLUTION, assigne la SAS [Localité 3] SUD, exerçant sous le nom commercial CENTRE LECLERC [Localité 3] CROIX DE VIE. Par cet acte et à l’audience en date du 29/07/2024, la SARL ELITE LED, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1583 du Code civil,

DIRE ET JUGER la société ELITE LED recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la société [Localité 3] SUD ; ENJOINDRE la société [Localité 3] SUD de prendre livraison des marchandises relatives aux bons de commande n° EL0126 et n° EL0167, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société [Localité 3] SUD à régler à la société ELITE LED la somme de 27.438,17 euros TTC, correspondant aux factures n° FAEL20201810 et n° FAEL20201811 ; CONDAMNER la société [Localité 3] SUD à payer la somme 3.000 € au profit de la société ELITE LED au titre de la résistance abusive et des préjudices subis ; CONDAMNER la société [Localité 3] SUD au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] SUD aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse, à l’audience du 6 novembre 2024, la SAS [Localité 3] SUD, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1193, 1128, 1153 et 1156 du Code civil,

PRONONCER la nullité des bons de commande n°0167 et n°0126 ; DEBOUTER la société ELITE LED de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société ELITE LED à verser à la société [Localité 4] SUD la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ELITE LED aux entiers dépens.

L’ensemble des demandes formées aux audiences précitées a fait l’objet d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 29 janvier 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle toutes deux se présentent par leur conseil. Lors de cette audience, ELITE LED remplace sa demande d’« ENJOINDRE la société [Localité 3] SUD de prendre livraison des marchandises relatives aux bons de commande n° EL0126 et n° EL0167, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir » par une demande d’« ENJOINDRE la société [Localité 3] SUD de prendre livraison à ses frais des marchandises relatives aux bons de commande n° EL0126 et